Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif32

l’utilisation, au stockage et au transport de matières nucléaires à l’intérieur des frontières nationales.

Les Etats signataires s’engagent notamment à désigner une autorité centrale compétente en matière de protection physique de matières nucléaires ainsi que de coordination bilatérale et internationale des mesures visant à récupérer les matières nucléaires volées ou manquantes. Ils fixent des peines adéquates pour chaque infraction définie dans la Convention et se soutiennent mutuellement par l’entraide judiciaire en matière pénale.

La question de la sécurité des installations nucléaires a été exclue de la Convention parce que plusieurs Etats considéraient l’exploitation de l’énergie nucléaire au niveau national comme relevant de la souveraineté exclusive de cet Etat, même si l’objectif visé en matière de sécurité des installations nucléaires et des transports de matières nucléaires est en principe le même: empêcher que des êtres humains ou l’environnement soient exposés à des dangers, radiologiques en particulier, du fait de l’intervention de tiers (p.ex. sabotage ou vol) et prévenir l’utilisation abusive de matières nucléaires pour la fabrication d’engins explosifs nucléaires.

3.1.1.2 Evolution de la situation depuis 1979

La protection des matières nucléaires contre les abus, les vols, et les transferts illicites par des terroristes ainsi que la protection des installations nucléaires contre des actes de sabotage, terroristes en particulier, occupent une place de plus en plus grande dans les rapports bilatéraux ou multilatéraux.⁵⁶ La Suisse n’est pas à l’abri de ce genre de risques, comme le montre un incident qui a eu lieu à la frontière suisse en 2002, lorsque deux ressortissants étrangers se sont présentés au poste frontière autoroutier de Weil am Rhein près de Bâle: les douaniers ont trouvé dans leur véhicule différents appareils, dont un ordinateur contenant une carte géographique de la région de Gösgen, dans le canton de Soleure, avec, au centre, entourée d’un cercle, la centrale nucléaire. Ce sont des dispositions visant à améliorer la coopération internationale en vue d’empêcher et de combattre de telles infractions, à localiser et à rapatrier des matières nucléaires volées ou transportées illégalement ainsi qu’à pallier les conséquences radiologiques d’actes de sabotage qui sont au cœur du dernier amendement à la Convention de 1979 sur la protection physique des matières nucléaires. La voie empruntée avec cet amendement a été confirmée au sommet du G8 de Saint-Pétersbourg, qui s’est tenu en juillet 2006: le Groupe des Huit y a en effet annoncé son soutien à l’initiative conjointe de la Russie et des Etats-Unis pour combattre le terrorisme nucléaire. Les objectifs de la Convention ont aussi été repris dans la Stratégie globale de l’ONU en matière de lutte contre le terrorisme, adoptée le 8 septembre 2006. Le 18 octobre 2006, l’UIP a elle aussi adopté une résolution appelant les Etats à prendre les mesures qui s’imposent pour éviter que des terroristes puissent se procurer des armes