Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif35

ne peuvent pas être mises en œuvre au niveau national, soit risquent de donner lieu à des requêtes d’entraide judiciaire fumeuses. Le fait que la nouvelle disposition ne soit pas applicable, selon son propre libellé, si l’acte qu’elle pénalise a été entrepris en conformité avec le droit national de l’Etat sur le territoire duquel l’installation nucléaire est située, est relativisé par l’amendement introduit grâce à l’insistance de la Suisse précisant que tout acte dirigé contre une installation nucléaire avec l’intention de tuer ou de blesser des êtres humains ou de causer des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement reste soumis au droit international, même s’il peut être justifié à la lumière de la législation nationale.

3.1.4 Aperçu des modifications apportées à la Convention le 8 juillet 2005

Le principale modification apportée à la Convention de 1979 se résume à l’extension de son champ d’application, jusqu’alors limité à la protection physique de matières nucléaires, à la protection des installations nucléaires contre les actes de sabotage. L’amendement contient en particulier douze principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires, que les Etats sont appelés à appliquer „pour autant que cela soit raisonnable et faisable“.

Sont expressément exclues du champ d’application de la Convention les activités des forces armées en période de conflit armé au sens du droit humanitaire international et les activités menées par les forces armées d’un Etat dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles du droit international. Cet amendement ne s’applique pas non plus aux matières nucléaires utilisées ou réservées à des fins militaires, ni d’ailleurs aux installations nucléaires dans lesquelles se trouvent de telles matières, qui ont déjà été exclues des mesures de contrôle prévues dans le traité de non-prolifération nucléaire.

Aux infractions pénalisées par la Convention, l’amendement a permis d’ajouter le sabotage d’installations nucléaires ainsi que les actes qui portent ou peuvent porter atteinte aux biens ou à la santé du public, mais aussi les actes portant préjudice à l’environnement.

L’amendement de la Convention a permis de créer un régime international de protection des matières et installations nucléaires qui, lorsqu’il aura été mis en oeuvre à l’échelle mondiale, réduira sensiblement les risques de sabotage et donc le danger potentiel inhérent aux matières et installations nucléaires.

3.1.5 Appréciation

L’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires répond au voeu de la Suisse de voir appliquées les normes internationales généralement valables non seulement aux transports internationaux, mais aussi à l’utilisation, à l’entreposage et au transport de matières nucléaires à l’intérieur des