Rapport explicatif
Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 62 pages
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Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif36
frontières nationales, de renforcer la protection des installations nucléaires contre les actes de sabotage et d’améliorer la collaboration internationale à cet effet. L’amendement permet ainsi de combler certaines lacunes qu’accusait encore la Convention de 1979 et vient donc élargir et renforcer le régime de droit international mis sur pied pour combattre le terrorisme.
3.2 Commentaire de certains articles de l’amendement du 8 juillet 200563
3.2.1 Titre
Compte tenu de l’élargissement du champ d’application de la Convention, le titre donné en 1979 est complété et remplacé par « Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires ».
3.2.2 Article premier (définition)
L’art. 3 de l’amendement prévoit l’adjonction de deux nouvelles définitions, celle de l’„installation nucléaire“ (installation dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement) et celle du „sabotage“ (acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires, qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé du personnel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un relâchement de substances radioactives).
3.2.3 Article premier A (objectifs)
L’article 4 de l’amendement prévoit l’introduction d’un nouvel article consacré au but de la Convention. Les objectifs cités sont une protection physique efficace des matières et installations nucléaires, la prévention des infractions liées à de telles matières ou installations ainsi que l’encouragement de la coopération entre les Etats parties à cette fin.
3.2.4 Article 2, paragraphes 1 et 5, et article 13A (champ d’application)
Aux termes de l’art. 5 de l’amendement, le champ d’application de la Convention, défini à l’art. 2, par. 1, est étendu aux installations nucléaires utilisées à des fins
63 Les articles cités en titre dans la suite du rapport sont ceux de la „Convention“ de 1979 et non les numéros d’articles de l’amendement de 2005. Dans le cas contraire, il est expressément précisé dans le texte qu’il s’agit des articles de l’amendement.