Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif38

3.2.7 Article 2A (système de protection physique)

Le nouvel article 2A contient des indications détaillées relatives à l’aménagement du système de protection physique des matières et installations nucléaires:

Le par. 1 définit les objectifs du système: il s’agit de protéger les matières nucléaires contre le vol, d’assurer l’application de mesures destinées à localiser et à récupérer les matières nucléaires manquantes ou volées, de protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage et d’atténuer les conséquences radiologiques d’un sabotage.

Le par. 2 oblige les Etats parties à établir un cadre législatif et réglementaire pour régir la protection physique, à instituer une autorité compétente et à prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer la protection physique.

Le par. 3 fixe les principes fondamentaux de la protection physique des matières et installations nucléaires, qui doivent être appliqués „pour autant qu’il soit raisonnable et faisable“:

− A: Responsabilité de l’Etat:

La responsabilité de la protection physique incombe aux Etats.

− B: Responsabilité pendant un transport international

La responsabilité d’un Etat s’étend jusqu’à ce qu’elle ait été transférée en bonne et due forme à un autre Etat.

− C: Cadre législatif et réglementaire

Les Etats sont chargés de créer un cadre législatif et réglementaire. Ce cadre doit inclure l’élaboration de prescriptions, de mesures d’évaluation, d’agrément ou d’autorisation ainsi que la mise en place de sanctions.

− D: Autorité compétente

Les Etats doivent désigner une autorité compétente chargée de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire.

− E: Responsabilité des détenteurs d’agréments

La responsabilité en matière de mise en oeuvre du système de protection physique doit incomber en premier lieu aux détenteurs d’agréments.

− F: Culture de sécurité

Toutes les entités impliquées doivent accorder la priorité requise à la culture de sécurité.

− G: Menace

La protection physique doit être fondée sur une évaluation actuelle de la menace.