Rapport explicatif
Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 62 pages
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Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif42
3.2.12 Annexe II
Le tableau de catégorisation des matières nucléaires figurant à l’annexe II reste en fait inchangé. On se contente, dans le notes b et e, de remplacer l’ancienne unité de mesure du rayonnement rad par la nouvelle unité gray (1 gray = 100 rad).
4 Protocole du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
4.1 Grandes lignes du Protocole
4.1.1 Genèse
4.1.1.1 Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
En réaction au détournement du paquebot italien "Achille Lauro" le 7 octobre 1985 à sa sortie du port d’Alexandrie – l’opération avait coûté la vie à un passager américain – la communauté internationale a exigé de l’Organisation maritime internationale (OMI) qu’elle améliore la protection des navires contre les attentats terroristes. En conséquence, les Etats membres de l’OMI ont ouvert des négociations qui devaient aboutir à l’adoption d’une Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA). Cette Convention protège les navires, leurs passagers et leur cargaison contre les actes terroristes. Elle oblige les Etats parties à punir ou à extrader les auteurs d’attentats terroristes. La Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime a été adoptée le 10 mars 1988 à Rome. La Suisse l’a ratifiée le 12 mars 1993.72 Elle est entrée en vigueur pour elle le 10 juin 1993. A la fin de l’année 2006, les Etats parties à la Convention SUA étaient au nombre de 142.
4.1.1.2 Evolution de la situation depuis 1988
La Convention SUA de 1988 est une réponse à la menace terroriste des années quatre-vingts. Ces dernières années, on a assisté à une recrudescence de la menace terroriste en général, mais aussi des menaces dirigées contre la navigation maritime. Rappelons l’attentat à la bombe perpétré en l’an 2000 contre le bâtiment de guerre américain USS Cole ou l’attentat à l’explosif contre le pétrolier français Limburg en 2002 au large du Yémen. Ces deux opérations terroristes ont fait plusieurs morts et de nombreux blessés. En février 2004, un ferry avec 1050 personnes à bord a sombré au large des Philippines après l’explosion de quatre kilos de TNT dissimulés dans un téléviseur déposé sur le pont inférieur. Ces