Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif46

4.1.5 Appréciation

Le Protocole de 2005 propose une remise à jour de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et vient affiner la stratégie mise au point pour lutter contre les actes terroristes en mer. La Suisse a tout intérêt à renforcer et à développer par son adhésion au Protocole le réseau international d’instruments et de règles visant à lutter contre les attentats terroristes dirigés contre la sécurité de la navigation maritime. Bien que n’ayant pas elle-même un accès direct à la mer et ne possédant qu’une petite flotte hauturière, la Suisse se montre ainsi solidaire des Etats confrontés au phénomène du terrorisme maritime. En adhérant au Protocole, elle prouve aussi à la communauté internationale sa volonté de prévenir les infractions visées, d’engager des poursuites pénales contre les auteurs et de collaborer avec les autres Etats dans ce domaine.

4.2 Commentaire de certains articles de la Convention SUA modifiée par le Protocole du 14 octobre 200580

4.2.1 Article premier (définition)

Les définitions introduites à l’article premier de la Convention au moyen de l’art. 2 du Protocole de 2005 permettent une interprétation univoque des nouveaux articles et notamment des art. 3, 3^bis, 3^teret 3^quarter, consacrés aux infractions reconnues. Cette extension considérable du catalogue de définitions a été rendue nécessaire avant tout par l’introduction des armes biologiques et chimiques ainsi que de leurs composantes et des produits chimiques toxiques dans le Protocole. Les dommages pouvant être causés par de telles armes sont également décrits de façon plus précise qu’ils ne l’étaient auparavant.

4.2.2 Article 2bis (réserve du droit international et exclusion des forces armées)

Aux termes de l’art. 3, par. 1 et 3, du Protocole, la Convention SUA, selon son art. 2^bis, par. 1 et 3, n’a pas d’incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités incombant aux Etats et aux individus en vertu du droit international et notamment du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage d’armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, ou de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.