Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif45

4.1.4 Aperçu du contenu du Protocole du 14 octobre 2005

Le principal objectif que l’on cherche à atteindre au moyen du Protocole est d’assurer que les Etats parties se sont bien dotés de législations pénales permettant de poursuivre efficacement les auteurs d’actes terroristes dirigés contre la sécurité de la navigation maritime et qu’ils collaborent dans toute la mesure du possible pour prévenir et combattre les actes pénalement répréhensibles reconnus par la Convention SUA de 2005.

Parmi les nouvelles infractions définies dans le Protocole, relevons en particulier

– le fait d’utiliser un navire comme objet ou moyen d’attaque d’une manière qui

provoque ou qui risque de provoquer des dommages corporels ou matériels graves, lorsque cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à un comportement quelconque;

– le fait de transporter à bord d’un navire des explosifs ou des matières

radioactives en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves aux fins d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à un comportement quelconque;

– le fait de transporter à bord d’un navire des armes nucléaires, biologiques ou

chimiques, des composants d’armes ou des biens destinés à la production de telles matières ou armes (y compris les biens à double usage);

– le fait d’assurer le transport maritime de personnes ayant commis un acte

considéré comme pénalement répréhensible soit par la Convention SUA de 2005, soit par un autre instrument de droit international mentionné dans l’Annexe à la Convention SUA de 2005.⁷⁹

Chaque Etat partie veille à engager la responsabilité pénale, civile ou administrative des personnes morales domiciliées sur son territoire ou constituées sous l’empire de sa législation lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la Convention SUA 2005.

L’arraisonnement et la fouille de navires dans les eaux internationales ainsi que l’interrogation de personnes se trouvant à bord par un Etat partie sont possibles à condition que le navire ou la personne soient soupçonné d’être impliqué dans une infraction et si l’Etat du pavillon y donne son autorisation expresse. Les Etats parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour les opérations conjointes et à conclure des accords en vue de faciliter les opérations de maintien de l’ordre.