Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif44

4.1.2 Déroulement des négociations

Dans le sillage des attentats terroristes du 11 septembre 2001 qui ont ébranlé les Etats-Unis, des voies critiques s’étaient élevées pour dénoncer des lacunes dans la liste des infractions tombant sous le coup de la Convention SUA. Des négociations ont donc été entamées en vue de la révision de la Convention. Ces travaux, qui ont duré près de deux ans, ont été menés pour l’essentiel par le Comité juridique de l’OMI. Les délégations de différents grands pays émergents ou en développement ont d’abord craint que l’amendement de la Convention vienne restreindre leur souveraineté nationale. Ils s’opposaient à la création de mécanismes permettant l’intervention d’Etats tiers ainsi que, entre autres, à l’interdiction des transports d’armes ABC par bateaux. Grâce aux capacités de fin négociateur que possédait le président chypriote du Comité juridique de l’OMI, il a néanmoins été possible de clore les négociations à temps. Le Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime a finalement été adopté le 14 octobre 2005, dans le cadre d’une conférence diplomatique qui s’est tenue à Londres avec la participation de la Susse⁷⁶. Cette même Conférence a aussi adopté un deuxième protocole, qui vient modifier le Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.⁷⁷

4.1.3 Résultats des négociations

La Convention SUA de 1988, sous sa forme d’origine, et le Protocole de 2005 sont appliqués comme une seule et même convention, qui portera désormais le titre de „Convention de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime“, dont la forme abrégée est « Convention SUA de 2005 ».

Le résultat des négociations répond aux exigences de la Suisse en ce qui concerne le degré de définition des nouvelles infractions et pour ce qui est des nouvelles possibilités d’arrêter et de fouiller les bateaux. Seule ombre au tableau: la disposition excluant les forces armées du champ d’application de la Convention SUA n’est pas, contrairement à d’autres conventions de l’ONU contre le terrorisme, relativisée par un complément demandé par la Suisse selon lequel cette exclusion ne doit jamais être synonyme d’impunité. Il est donc prévu qu’une déclaration rappelant ce principe soit faite à l’occasion de l’adhésion de la Suisse à la Convention SUA de 2005.⁷⁸