Rapport explicatif
Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 62 pages
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Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif51
4.2.8 Article 11 (extradition)
L’art. 11, al. 1, 2, 3 et 4 de la Convention SUA de 2005 (art. 10 du Protocole de révision) réglemente les effets de la convention sur les instruments d’extradition en vigueur ou qui seront conclus entre Etats Parties à la convention. L’EIMP prévoit déjà la possibilité de coopérer pour toute infraction pénale, raison pour laquelle cette disposition ne présente aucune difficulté pour notre pays. Pour le détail des développements en la matière, il est renvoyé aux explications relatives à l’art. 13 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.86 Il importe de relever à ce sujet que l’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de l’Etat requis. Parmi celles auxquelles la Suisse assujettit l’extradition, il convient de mentionner la double incrimination87 ainsi que les garanties offertes en matière des droits de l’homme notamment par la CEDH et le Pacte ONU II. Enfin, l’al. 4 vise à éviter que l’auteur d’une infraction relevant de la convention puisse échapper aux poursuites pénales.
4.2.9 Articles 11bis et 11ter (clauses de « dépolitisation » et de non-discrimination)
Les art. 11biset 11terde la Convention SUA de 2005 (art. 10, al. 2 et 3 du Protocole de révision) reprennent le contenu des art. 15 et 16 de la Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il est par conséquent renvoyé aux développements en la matière.
4.2.10 Article 12, paragraphe 1 (entraide judiciaire)
La présente disposition (art. 11 du Protocole de révision) étend, à son al. 1, le champ d’application de la convention aux nouvelles infractions ajoutées par le Protocole et pour lesquelles il convient d’accorder l’entraide judiciaire en matière pénale.
4.2.11 Article 12bis (remise temporaire de personnes détenues)
L’art. 12bisde la Convention SUA de 2005 (art. 11, al. 2 du Protocole de révision) réglemente la remise temporaire de personnes détenues à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elles apportent leur concours à l’établissement de faits dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infractions ajoutées
86 Cf. ch. 2.2.10 supra. 87 La quotité minimale de la sanction privative de liberté dont est passible l’infraction doit être d’au moins un an, selon l’art. 35, let. a EIMP, ce qui ne pose aucun problème relativement aux infractions terroristes mentionnées à l’art. 2 de la Convention, lesquelles sont toutes soumises à des peines réalisant cette exigence.