Rapport explicatif
Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 62 pages
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Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif53
Conformément à l’art. 17, le Protocole est ouvert à la signature du 14 février 2006 au 13 février 2007 au siège de l’OMI à Londres. Ce délai écoulé, seule l’adhésion est encore possible. Une fois que les Chambres fédérales y auront donné leur accord, la Suisse y adhérera sans attendre.
Les autres dispositions finales du Protocole correspondent largement aux clauses de la Convention SUA de 1988 ou aux dispositions finales habituelles que l’on retrouve dans les instruments de droit international en matière d’entrée en vigueur, de dénonciation ou d’amendement.
5 Protocole du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental
5.1 Grandes lignes du Protocole
5.1.1 Genèse
5.1.1.1 Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Le Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental91 a été adopté en même temps que la Convention SUA de 1988.92 La Convention et le Protocole forment une unité. Comme les plates-formes fixes situées sur le plateau continental ne sont pas comparables à des navires, mais peuvent néanmoins être menacées par des attentats terroristes au même titre que ces derniers, la Conférence diplomatique réunie en 1988 a décidé de tenir compte de cette spécificité dans un protocole spécial. La Suisse a ratifié le Protocole de 1988 le 12 mars 1993.93 Il est entré en vigueur pour elle le 10 juin 1993. A la fin de l’année 2006, le nombre des Etats parties au Protocole de 1988 était de 132.
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Est généralement considéré comme plateau continental la zone de 200 milles marins comprise entre la côte et la haute mer (pour plus de détails, cf. la définition figurant à l’art. 76 de la Convention de l’ONU de 1982 sur le droit de la mer).
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Pour ce qui est de la genèse, cf. ch. 4.1.1.1 supra.
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