Projet

Loi sur les musées et collections (projet mis en consultation)

Art. 16 Biens-fonds

¹La Confédération attribue au MNS l’usufruit des biens-fonds utilisés par les musées et les collections visés à l’art. 6, al. 1. Ces biens-fonds restent propriété de la Confédération et sont entretenus par elle.

²Le MNS verse une indemnité appropriée à la Confédération pour l’utilisation des biens-fonds.

³La constitution de l’usufruit et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et le MNS.

Section 4 Finances

Art. 17 Financement

¹La Confédération accorde au MNS des subventions annuelles dans le cadre des crédits alloués en vertu de l’art. 22, al. 2, de la loi du ... sur l’encouragement de la culture⁶.

²Le MNS se procure des fonds supplémentaires, notamment:

a. les recettes de l’exploitation des musées;

b. le produit des prestations commerciales et de l’octroi de droits;

c. le sponsoring;

d. les contributions des cantons-sièges et des communes;

e. les dons de tiers.

Art. 18 Trésorerie

¹Dans le cadre de sa trésorerie centrale, l’Administration fédérale des finances gère les liquidités du MNS.

²Elle accorde des prêts au MNS aux taux du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art.7.

³Les modalités sont réglées dans une convention conclue entre le MNS et la Confédération.

Art. 19 Présentation des comptes

¹Les comptes du MNS sont établis de manière à présenter un état exhaustif de la fortune, des finances et des revenus.

²Ils sont établis selon les principes de la matérialité, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

³Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.