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Consultation 2006/84: Loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération · 9 pages
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Loi sur les musées et collections (projet mis en consultation)
Art. 24 Transfert à des tiers
Le Conseil fédéral peut transférer à des tiers certains musées appartenant à l’administration fédérale centrale et certaines collections propriété de la Confédération.
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 25 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a. la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d’un musée national suisse7;
b. l’arrêté fédéral du 21 juin 1902 qui complète l’arrêté du 27 juin 1890 créant un musée national8;
c. l’arrêté fédéral du 5 mars 1970 concernant le crédit pour l’acquisition d’antiquités nationales9.
Art. 26 Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics10 est modifiée comme suit :
Art. 2, al. 1, let. g (nouvelle)
1Sont soumis à la présente loi:
g. le Musée national suisse.
Art. 27 Création du MNS
1Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle le MNS acquiert la personnalité juridique et se subroge aux musées et aux collections visés à l’art. 6, al. 1. Le MNS reprend les rapports de droit en vigueur et les révise, le cas échéant.
2Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes concernant le transfert des valeurs, droits et obligations au MNS ainsi que le début des activités de celui-ci:
a. il fixe la date de la notification de l’inscription au registre foncier de l’usufruit visé à l’art. 16, al. 1. L’inscription est exempte d’impôts et d’émoluments;
b. il approuve l’inventaire des objets de collection appartenant contractuellement ou thématiquement au Musée des automates à musique de Seewen, ou qui y sont conservés depuis des années.
7 RS 432.31
8BS 4 230
9RO 1970 1033, 1987 32