Projet

Loi sur les musées et collections (projet mis en consultation)

³Il prend en outre les mesures suivantes:

a. il transfère au MNS les ressources du fonds spécial du « Groupe MUSEE SUISSE »;

b. il approuve le bilan d'ouverture du MNS;

c. il fixe la date à partir de laquelle les autres droits et obligations en rapport avec le MNS ont force de droit.

⁴Si le plafond de dépenses visé à l’art. 22, al. 2 de la loi du … sur l’encouragement de la culture¹¹ n’est pas encore disponible à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, les crédits alloués par le budget de la Confédération aux musées et aux collections visés à l’art. 6, al. 1, sont à la disposition du MNS jusqu’à ce que le plafond de dépenses prenne effet.

Art. 28 Transfert des rapports de travail

¹Les rapports de travail des collaborateurs des musées et des collections visés à l’art. 6, al. 1, sont repris par le MNS à la date où celui-ci acquiert la personnalité juridique.

²Il n’existe pas de droit au maintien de la fonction, du domaine d’activité et de la situation hiérarchique. Il existe en revanche un droit à l’ancien salaire pendant un an.

Art. 29 Employeur responsable

¹Le MNS est considéré comme employeur responsable pour les personnes touchant une rente :

a. qui sont rattachées aux musées et collections faisant partie de l’actuel « Groupe MUSEE SUISSE » ;

b. dont les rentes vieillesse, invalidité ou survivants provenant de la prévoyance professionnelle avaient commencé à courir auprès de la caisse de pension de la Confédération avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Le MNS est également considéré comme l’employeur responsable si une rente invalidité commence à courir après l’entrée en vigueur de la présente loi, mais que l’incapacité de travail dont la cause avait provoqué l’invalidité avait commencé avant son entrée en vigueur.

Art. 30 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.