Projet

Loi sur les musées et collections (projet mis en consultation)

⁴La comptabilité d’exploitation est aménagée de façon à présenter les dépenses et les recettes des activités commerciales visées à l’art. 8.

⁵Le Conseil fédéral peut édicter pour le MNS des prescriptions relatives à la présentation des comptes.

Art. 20 Impôts

¹Dans le cadre de ses activités non commerciales, le MNS est exonéré de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.

²Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a. la taxe sur la valeur ajoutée;

b. l’impôt anticipé;

c. les droits de timbre.

³Les bénéfices réalisés par le MNS dans le cadre des activités commerciales visées à l’art. 8 sont imposables.

Section 5 Protection des intérêts fédéraux

Art. 21 Surveillance

¹Le MNS est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance, notamment en nommant le conseil du musée et son président, en approuvant le rapport annuel et le règlement du personnel et en déchargeant le conseil du musée.

Art. 22 Objectifs stratégiques

¹Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du MNS. Il entend au préalable le conseil du musée.

²Il contrôle la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil du musée et d’autres éclaircissements éventuels.

Chapitre 4 Les autres musées et collections de la Confédération

Art. 23 Tâches

Les autres musées et collections de la Confédération remplissent les tâches définies à l’art. 4 dans les domaines qui ne sont pas couverts par le MNS.