Rapport explicatif

Les vœux de la sous-commission sont pris en compte dans le présent projet dans la mesure où l’on a vérifié s’ils concordaient avec les objectifs du modèle de financement proposé (cf. ch. 3).

2 Aperçu de la situation financière et juridique actuelle des institutions de prévoyance de droit public

2.1 Rappel historique

La LPP, qui introduisait le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, a été conçue de sorte que les institutions de prévoyance existantes pourraient s’y adapter sans trop de difficultés. Le législateur a notamment tenu compte du fait que de nombreuses IPDP n’appliquaient pas un système de capitalisation pure, mais un régime de financement mixte, en faisant appel à la pérennité et à la garantie des pouvoirs publics.

Le message concernant la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité a ratifié ce statut spécial des IPDP. En invoquant le fait que le risque de liquidation de ces institutions peut être écarté, le législateur a proposé que ces institutions puissent continuer à être gérées selon le principe de la caisse ouverte, c’est-à-dire que les futures admissions d’assurés peuvent être prises en compte lors de la détermination du mode de financement. Le message a aussi indiqué textuellement qu’un système de financement mixte peut être appliqué à ces institutions, dont on n’exigerait pas qu’elles changent de système de financement.

Alors que de nombreux articles de la loi ont été complètement modifiés lors des délibérations parlementaires qui ont duré plusieurs années, l’art. en question (l’art. 69, al. 2, actuellement) est resté inchangé, exception faite d’une petite précision⁴.

2.2 Situation financière

2.2.1 Degré de couverture et découvert des institutions de prévoyance de droit public de la Confédération et des cantons

Le tableau ci-après dresse l’état à fin 2005 des IPDP bénéficiant d’une garantie de la corporation de droit public y relative :

Degré de Nombre Fortune en Découvert Assurés Bénéficiaires couverture d’IP millions fr. en millions actifs de rentes en % fr.