Rapport explicatif

1 Situation initiale

Dans le cadre de la mise en œuvre de son agenda « Garantie et développement de la prévoyance professionnelle » décidé en février 2003 et du débat sur le taux minimal et le découvert des institutions de prévoyance, le Conseil fédéral a adopté le 24 août 2004 un train de mesures dont l’objectif est de pouvoir identifier plus tôt les effets de situations semblables sur la prévoyance professionnelle. Dans une première étape, il s’agissait de revoir la surveillance matérielle et structurelle des institutions de prévoyance². Dans une seconde étape, le Conseil fédéral entendait analyser le financement des IPDP.

La question du financement des IPDP est au cœur de la motion transformée en postulat « Mesures d’assainissement pour les caisses de pension publiques » de la CSSS-CE (03.3578) et de l’initiative parlementaire « LPP. Abrogation de l’art. 69, al. 2 » de Serge Beck (03.432, ci-après « Initiative Beck »). Pour l’examen des deux interventions parlementaires susmentionnées, la CSSS-N a institué une souscommission LPP, chargée d’analyser les questions ayant trait au financement des IPDP. Cette sous-commission a auditionné plusieurs experts à sa séance du 11 août 2005 et a dégagé deux modèles de financement dont l’étude devrait être poursuivie : le refinancement intégral des IPDP (dans le sens de l’initiative Beck) et l’inscription d’un objectif de couverture dans les règlements des IPDP. L’administration ayant ensuite présenté les conséquences financières des deux modèles dans un rapport³ et le DFI ayant décidé de nommer une commission d’experts sur ce sujet, la souscommission LPP a suspendu ses travaux jusqu’à la fin octobre 2006. Lors de sa séance du 27 octobre 2006, elle a pris acte des résultats intermédiaires des travaux de la Commission d’experts « Financement des institutions de prévoyance de droit public ». Si elle a considéré que le modèle de financement présenté au ch. 5 du présent projet méritait une étude approfondie, elle a néanmoins souhaité, pour faire un tour d’horizon complet de la situation, que les modèles de financement suivants soient aussi analysés :

‚ modèle ASIP avec un objectif de couverture de 80 % et une progression annuelle prescrite de l’objectif de couverture de chaque institution (cf. le ch. 5.2.3) ;

‚ modèle du découvert gelé, compte tenu de l’influence de l’évolution des salaires et des prix sur le découvert gelé lors des périodes de haute et basse conjoncture. La commission d’experts a certes abordé le modèle du découvert gelé (cf. ch. 4.3), mais n’en a pas étudié les aspects spécifiques en raison de la complexité des calculs requis et des contraintes temporelles ;

‚ régime spécial pour les institutions de prévoyance ayant un degré de couverture très bas (cf. ch. 5.2.1).

Elle devait également montrer les possibilités de financement et d’économie qui augmentent le degré de couverture (cf. ch. 5.2.5).