Rapport explicatif

7.1.2.2 Conséquences de l’incitation à la capitalisation complète

On peut s’attendre à ce que la grande majorité des IPDP présentant actuellement un degré de couverture compris entre 91 et 99 % optent pour la capitalisation complète avant l’échéance du délai (soit 12 IPDP, représentant quelque 99 000 assurés et plus de 35 000 bénéficiaires de rentes). Le refinancement correspondant, sans prendre en compte la constitution d’une réserve de fluctuations de valeur, correspondant s’établit actuellement à 1,3 milliard de francs.

L’appréciation est plus difficile pour les IPDP en découvert dont le degré de couverture oscille entre 71 % et 90 %. Le refinancement nécessaire est sensiblement plus important avec 9,5 milliards (cette catégorie regroupant par ailleurs 170 000 assurés actifs environ et quelque 68 000 bénéficiaires de rentes). Il faut dès lors s’attendre à ce que le choix de la capitalisation complète n’intervienne qu’à un moment ultérieur dans ce deuxième groupe, le découvert en chiffres absolus étant déterminant pour chaque IPDP. Les paramètres et simulations joueront également un rôle déterminant dans le choix. A titre complémentaire à ce sujet, on peut observer que dans plusieurs cas d’IPDP présentant actuellement un degré de couverture faible, les choix opérés ont conduit à adopter des taux-objectifs fréquemment situés entre 60 % et 70 %, plus rarement allant jusqu’à 80 % ou audelà. Il semble dès lors que des valeurs de l’ordre de 60 % à 70 % constituent actuellement une référence implicite associée au maintien prolongé de systèmes de financement mixtes.

Pour le petit nombre d’IPDP présentant actuellement un degré de couverture très faible, il est prévisible qu’elles ne pourront atteindre l’objectif de capitalisation intégrale sans épuiser la totalité de la période transitoire de 30 ans prévue par le projet. C’est le lieu de rappeler que l’art. 72f prévoit également que le Conseil fédéral établisse tous les dix ans un rapport à l’attention du Parlement sur la situation financière des IPDP et propose le cas échéant une correction de l’horizon temporel accordé pour atteindre la capitalisation complète.

7.1.2.3 Conséquences des modes de refinancement

Les différentes variantes de refinancement examinées dans le présent projet (cf. ch. 4) montrent que des écarts parfois importants peuvent intervenir selon les modalités choisies. Le projet oblige les IPDP qui optent pour le maintien d’un financement mixte à appliquer au minimum le mode de financement fondé sur des degrés de couverture différenciés (les engagements des pensionnés étant intégralement couverts) pour une durée maximale de 30 ans, d’autres variantes étant laissées au choix des IPDP concernées durant cette période pour autant qu’elles soient suffisamment contraignantes. Du point de vue économique, il n’est guère possible d’anticiper les modalités de refinancement susceptibles d’être retenues par les IPDP concernées. Partant du constat que les charges de refinancement sont d’autant plus élevées que les degrés de couverture de départ sont faibles, les différences entre les divers modes de refinancement possibles seront mises en évidence par les simulations nécessaires à l’élaboration des plans de financement qui devront être approuvés par les autorités de surveillance. Sur la base de plusieurs cas concrets dans lesquels des mesures de refinancement ont été prises, on peut estimer que les refinancements nécessaires puissent donner lieu aux répercussions suivantes: