Rapport explicatif

degré de couverture inférieur peuvent continuer à être gérées selon le système de la capitalisation partielle.

Les dispositions proposées imposent à l’organe suprême de gestion de déterminer le degré de couverture des engagements à l’égard des assurés actifs et le degré de couverture de l’ensemble des engagements de l’institution, les engagements relatifs aux rentes en cours devant être entièrement couverts. La modularité intervient par le fait que l’existence d’un degré de couverture de l’ensemble des engagements inférieur à 100 % à la date de référence habilite les autorités de surveillance à autoriser le maintien du système de financement par capitalisation partielle (cf. art. 72a, al. 1) pour une durée maximale de 30 ans.

L’effet stabilisateur intervient par le fait que les degrés de couverture calculés à la date de référence par les IPDP financées par capitalisation partielle ont valeur de seuils minimaux de couverture en deçà desquels il ne sera plus possible de descendre. En outre, le maintien d’un système de financement mixte est soumis à la condition qu’existe une garantie étatique et que l’institution fournisse un plan de financement assurant son équilibre financier à long terme. Cette dernière condition suppose d’une part que les engagements envers les bénéficiaires de rentes soient entièrement couverts et, d’autre part, que les degrés de couverture relatifs aux engagements envers les assurés actifs et aux engagements totaux de l’institution puissent être maintenus à long terme (cf. art. 72a, al. 1). Enfin, il convient de souligner également que l’effet stabilisateur résulte aussi du fait que l’autorisation de conserver un système de financement mixte étant limitée aux IPDP présentant un découvert à la date de référence, celles qui présentent à cette même date un degré de couverture égal ou supérieur à 100 % ne pourront que conserver un financement par capitalisation complète.

7.1.2.1 Conséquences de la stabilisation initiale

Comme on l’a vu, les IPDP présentant un degré de couverture égal ou supérieur à 100 % devront obligatoirement maintenir un système de financement fondé sur la capitalisation complète. Cette première contrainte pourrait être considérée comme économiquement neutre à première vue. Tel ne serait cependant plus le cas si des paramètres importants tels qu’une évolution globalement négative des rendements de la fortune ou une importante fluctuation des effectifs devait survenir. Selon les données actuelles, 42 IPDP, regroupant près de 148 000 actifs et plus de 77 000 bénéficiaires de rentes, seraient concernées. En cas d’évolution défavorable, lesdites IPDP auraient l’obligation d’appliquer des mesures d’assainissement de la même manière que les IP de droit privé.

Les IPDP en découvert à la date de référence auront l’obligation de maintenir au minimum les degrés de couverture calculés à la date de référence, mais devront être complètement refinancées à l’échéance du délai de 30 ans au plus tard. On peut à cet égard formuler une observation analogue à celle qui vise les IPDP en capitalisation complète : des circonstances défavorables (chute des cours sur les marchés ou détérioration du rapport démographique p.ex.) engendrant une baisse du degré de couverture en deçà du degré initial déclencheront l’obligation d’appliquer des mesures d’assainissement. Ces dernières seront susceptibles de se répercuter aussi bien sur l’employeur (la collectivité publique), que sur les actifs et, dans une moindre mesure, sur les bénéficiaires de rentes. Sur la base des données à fin 2005, les IPDP susceptibles d’être concernées sont au nombre de 37. Elles totalisent plus de 300 000 actifs et plus de 120 000 bénéficiaires de rentes.