Projet

Dissémination dans l’environnement 814.911

main, les animaux et l’environnement ainsi que des atteintes à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments;

c. résultats et conclusions de la surveillance.

² Le titulaire d’une autorisation présente le plus tôt possible à l’OFEV les autres résultats et éléments obtenus grâce à la dissémination. Si ceux-ci sont publiés dans une revue scientifique, un justificatif sera envoyé à l’OFEV lors de sa parution.

³ L’OFEV informe les services spécialisés concernés (art. 28, al. 1) et la CENH.

Section 2 Mise en circulation

Art. 19 Régime de l’autorisation et procédure d’autorisation applicable

¹ Quiconque entend mettre en circulation des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, pour la première fois ou pour un nouvel emploi, à des fins d’utilisation dans l’environnement, doit avoir une autorisation.

² N’est pas soumise à autorisation, la mise en circulation:

a. de matériel végétal de multiplication au sens de l’art. 14a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences17;

b. d’aliments pour animaux au sens de l’art. 21b de l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux18;

c. de denrées alimentaires, dans la mesure où les conditions des al. 4 et 5 ainsi que de l’art. 15b de l’ordonnance du 1^er mars 1995 sur les denrées alimentaires19 sont remplies.

³ L’autorisation est délivrée par l’un des services fédéraux mentionnés ci-dessous, selon le produit, dans le cadre de la procédure d’autorisation applicable:

Produit Autorité compétente Procédure d’autorisation applicable

a. médicaments Institut suisse des ordonnance du 17 octobre 2001 sur produits théra- les médicaments20

peutiques

b. denrées alimentaires, additifs Office fédéral de ordonnance du 1^er mars 1995 sur et auxiliaires technologiques la santé publique les denrées alimentaires21 (OFSP)

c. matériel végétal de multiplica- OFEV ordonnance du ... sur la dissémination pour emplois sylvicoles tion dans l’environnement uniquement

d. matériel végétal de multiplica- Office fédéral de Ordonnance du 7 décembre 1998 tion pour tout autre emploi l’agriculture sur les semences22

(OFAG)

17 RS 916.151

18 RS 916.307

¹⁹RS 817.02

20 RS 812.212.21