Projet

Dissémination dans l’environnement 814.911

Produit Autorité compétente Procédure d’autorisation applicable

e. produits phytosanitaires OFAG ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires23

f. engrais OFAG Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais24

g. aliments pour animaux OFAG ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux25

h. médicaments immunologiques Office vétérinaire ordonnance du 17 octobre 2001 sur à usage vétérinaire fédéral (OVF) les médicaments

i. importation d’organismes nui- OFAG ordonnance du 28 février 2001 sur sibles qui n’ont subi aucune la protection des végétaux26 modification génétique et ne

sont pas particulièrement dan-

gereux, pour les cultures agri-

coles et de l’horticulture pro-

ductrice

j. produits biocides OFSP Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides27

k. autres produits OFEV ordonnance du ... sur la dissémination dans l’environnement

⁴ Les organismes génétiquement modifiés contenus dans les denrées alimentaires, les additifs ou les auxiliaires technologiques peuvent être mis en circulation sans autorisation s’ils ne sont présents qu’à l’état de traces et que, compte tenu de l’expérience acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute violation du principe de l’art. 7 est exclue.

⁵ Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe la proportion maximale admissible de traces au sens de l’al. 4 ainsi que la procédure d’analyse et d’évaluation; il coordonne sa décision avec la décision prise par le Département fédéral de l’intérieur en vertu de l’art. 15b, al. 2, de l’ordonnance du 1^er mars 1995 sur les denrées alimentaires. L’OFEV procède à l’analyse et à l’évaluation des organismes génétiquement modifiés au sens de l’al. 4 et détermine les organismes qui, dans la limite de la proportion maximale fixée par le DETEC, ne violent pas le principe de l’art. 7. En accord avec l’OFSP, il publie une liste des organismes génétiquement modifiés qui peuvent être contenus sans autorisation dans les denrées alimentaires, les additifs et les auxiliaires technologiques.

22 RS 916.151

23 RS 916.161

24 RS 916.171

25 RS 916.307