Projet

Dissémination dans l’environnement 814.911

l’environnement et ne porte pas atteinte à la diversité biologique ni à l’utilisation durable de ses éléments.

² Elle doit notamment inclure les documents suivants:

a. un dossier technique comprenant les indications détaillées à l’annexe 4.2;

b. les résultats d’essais antérieurs avec les mêmes organismes en milieu confiné et éventuellement en plein champ, concernant leurs effets sur l’être humain ou l’environnement; il est possible de se référer aux données ou aux résultats d’un autre requérant, si celui-ci a donné son accord par écrit;

c. une étude et une évaluation du risque au sens de l’annexe 5, étudiant et évaluant les dangers et les atteintes potentiels au sens de l’art. 11; les mesures de sécurité requises doivent être déterminées et leur choix doit être motivé;

d. un plan de surveillance permettant au requérant de vérifier si les hypothèses de l’étude et de l’évaluation du risque au sens de la let. c sont correctes et si les mesures choisies suffisent à garantir l’art. 11;

e. une proposition pour l’information de l’acquéreur (art. 6) et l’emballage éventuel des organismes.

Art. 22 Eléments nouveaux

¹ Le titulaire d’une autorisation est tenu d’informer aussitôt l’autorité compétente en matière d’autorisation de tout élément nouveau qui pourrait nécessiter une réévaluation du risque.

² Simultanément, il doit vérifier les mesures indiquées dans l’autorisation et, le cas échéant, les adapter à la nouvelle situation.

³ L’autorité compétente en matière d’autorisation informe les services spécialisés concernés (art. 33, al. 1) et la CENH.

Art. 23 Notification de l’épandage d’organismes génétiquement modifiés

dans l’environnement

¹ Quiconque épand directement dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés dont la mise en circulation est autorisée doit notifier à l’OFEV, au plus tard deux semaines après l’épandage:

a. son nom et son adresse;

b. l’identificateur unique des organismes génétiquement modifiés, élaboré au sens de l’annexe du Règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés³⁰, ou, s’il n’existe pas, l’identité des organismes ainsi que leurs principales propriétés et caractéristiques;

c. les terrains sur lesquels les organismes ont été épandus;