Rapport explicatif

Section 2: Exigences particulières

Cette section contient toutes les dispositions matérielles relatives à l’utilisation de groupes d’organismes spécifiques, dont on sait ou soupçonne qu’ils représentent un risque accru pour les intérêts à protéger. Ces groupes sont notamment les suivants:

- les organismes génétiquement modifiés,

- les organismes pathogènes et

- les organismes exotiques.

Les exigences spécifiques se rapportant à ces groupes d’organismes sont esquissées dans la LGG et la LPE. L’ODE actuelle en contient déjà un certain nombre, et le projet prévoit des restrictions concrètes de l’utilisation pour des sous-groupes donnés de ces organismes, dont on sait qu’ils sont susceptibles de provoquer des dégâts importants.

Art. 7 Principe pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés

Les art. 6, al. 1, ainsi que 7 et 8 de la loi sur le génie génétique définissent quatre intérêts à protéger devant être pris en compte lors de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés. Ces intérêts sont repris à l’art. 7 du projet et constituent la référence à laquelle doit se mesurer l’utilisation des OGM. Diverses dispositions de l’ODE commentées ciaprès s’y réfèrent.

Les deux premiers intérêts (art. 7, let. a et b, ODE) ont trait à des questions de sécurité biologique. Leur protection est déjà inscrite dans l’ODE en vigueur, mais y vaut

simultanément pour l’utilisation d’OGM et d’organismes pathogènes. La distinction au niveau légal entre ces deux groupes d’organismes (LGG et LPE) s’est traduite par une différenciation dans la sévérité de la réglementation y relative. Le nouveau projet

d’ordonnance distingue entre l’utilisation d’OGM et celle d’organismes pathogènes. Les dispositions de l’art. 7, let. a et b, du projet, qui se rapportent à l’utilisation d’OGM, se retrouvent ainsi à l’art. 11, al. 1, pour les organismes pathogènes.

En vertu des exigences légales, les intérêts protégés par les let. c et d ne valent que pour l’utilisation d’OGM et ne sont par conséquent mentionnés qu’à l’art. 7 du projet, mais ne figurent pas à l’art. 11. Les exigences relatives à l’utilisation d’OGM qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de protection énoncés à l’art. 7, let. a – c, du projet sont

concrétisés dans les art. 8 à 10.

L’application des exigences de l’art. 7, let. d, (respect de l’intégrité des êtres vivants) n’est pas davantage précisée dans le projet, car les activités qui pourraient porter atteinte à l’intégrité des êtres vivants en vertu de l’art. 8 LGG sont les modifications du patrimoine génétique; or, celles-ci se déroulent dans des milieux confinés. Les exigences requises à ce propos seront par conséquent formulées dans la révision prévue de l’ordonnance sur l’utilisation confinée. Le présent projet d’ODE se contente par conséquent d’exiger que, dans le cadre de demandes d’autorisation, il soit prouvé que les conditions énoncées à l’art. 7, let. d, et à l’art. 8 LGG sont remplies lors de la modification d’organismes en milieu confiné.