Rapport explicatif

L’obligation de désigner ne vaut que pour les produits OGM et ceux qui contiennent de tels organismes, mais pas pour les produits fabriqués à partir d’OGM (ce qui est le cas dans le secteur alimentaire). Si le législateur a renoncé à cette obligation, c’est en raison de l’absence de telles prescriptions dans d’autres États (notamment l’UE) et de la

difficulté qu’il y aurait à assurer une exécution efficace, par exemple dans le secteur du textile.

Al. 2: Des traces d’organismes génétiquement modifiés sont décelables dans quantité de produits de nos jours. Leur origine exacte est souvent difficile à déterminer. Le mélange peut déjà avoir eu lieu lors de la production ou du traitement à l’étranger, ou à un stade ultérieur, lors du transport international, par exemple en raison de conteneurs mal

nettoyés. Les valeurs seuils fixées pour la désignation ont pour but d’éviter que de très nombreux produits, présentant une teneur infime en OGM, ne doivent être étiquetés; elles doivent permettre au consommateur de distinguer entre les « produits réellement OGM » (constitués d’OGM ou auxquels ont été ajoutés intentionnellement des OGM) et ceux qui contiennent des traces inévitables de matériel génétique transgénique.

Cet alinéa distingue entre les mélanges, les objets et les produits qui parviennent

directement dans l’environnement de par leur utilisation et ceux qui peuvent y parvenir tout au plus indirectement, par exemple les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments. Ceux-ci constituent en général le dernier maillon de la chaîne et sont consommés lors de leur utilisation. D’une manière générale, l’utilisation indirecte ne devrait pas permettre la dissémination dans l’environnement d’OGM capables de s’y multiplier. Les valeurs seuils, qui s’alignent sur les exigences de l’Union

européenne, sont de ce fait relativement élevées (0,9 %). Pour les respecter, il est

essentiel de prendre des mesures de sécurité préventives à tous les niveaux.

Il en va tout autrement des mélanges dans les produits appelés à être directement utilisés dans l’environnement et qui sont peut-être même faits intentionnellement afin que ces organismes se multiplient dans la nature. Dans ce cas, la valeur seuil doit être la plus basse possible afin d’empêcher toute dissémination d’OGM.

Al. 3: À l’instar de l’art. 9, al. 6, le dernier alinéa de cet article garantit la primauté des dispositions des législations spécifiques. Cet alinéa correspond au droit en vigueur

(art. 16, al. 3, ODE).