Rapport explicatif

suisse va toutefois moins loin que la directive européenne quant à la quantité de données et au degré de spécification requis.

Annexe 4.2

Les remarques faites à propos de l’annexe 4.1 valent également pour l’annexe 4.2. Là aussi, la conception globale s’aligne sur la Directive 2001/18/CE, mais la réglementation suisse va moins loin dans les détails que la norme européenne.

Annexe 5

Cette annexe porte sur l’étude et l’évaluation des risques pour la santé et pour

l’environnement (correspond à l’annexe 4 de l’ODE en vigueur) ainsi que sur l’estimation des conséquences pour la production exempte d’OGM.

L’évaluation des effets possibles pour l’être humain, les animaux et l’environnement ainsi que pour la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments est restée

globalement inchangée s’agissant des exigences à respecter et de la procédure à suivre; seules certaines étapes et réflexions ont été décrites de façon plus détaillée. Ainsi le déroulement jusque-là assez flou de la procédure a été clairement subdivisé en deux parties: l’étude scientifique du risque et l’évaluation du risque. La première a en outre été complétée d’un élément très important: les scénarios de dommages.

L’étude du risque et l’évaluation du risque au titre de la protection de la production

exempte d’OGM sont exigées pour les demandes d’autorisation relatives à des

disséminations expérimentales (art. 14, al. 2, let. d, du projet) ou à une mise en circulation (art. 20, al. 2, let. d, du projet) d’OGM. Les exigences posées et la procédure à suivre pour l’étude et l’évaluation du risque ne s’écartent guère de celles qui visent à protéger l’être humain, les animaux et l’environnement; au contraire, le législateur s’est efforcé de suivre la même réflexion de base. Les scénarios de dommages, eux, sont à l’évidence différents.

Annexe 6

1 Modification des ordonnances suivantes:

- Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments

- Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides

- Ordonnance du 1^ermars 1995 sur les denrées alimentaires

- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences

- Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires

- Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais

- Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux