Rapport sur les résultats

PROJET

Le PCS et les Verts saluent le seuil de 0,1 %. La VKMB estime que cette valeur constitue un compromis acceptable si elle est expressément liée à la condition de disposer d’un système d’assurance de qualité pour éviter les mélanges.

Pour Internutrition, il y a lieu de clarifier si les exigences ne s’appliquent qu’à des mélanges contenant des organismes viables ou également à des produits transformés.

Al. 2, let. a

NW et SZ estiment que cette disposition ne devrait s’appliquer qu’aux organismes autorisés. Différents participants à l’audition demandent que le seuil tienne compte de l’évolution de la chimie analytique (LU, les Verts, PS, Greenpeace, pro natura, WWF, AEFU, Appel de Bâle, Bio Suisse, PPE, FiBL, GTG, ASEP, StopOGM, uniterre). Pour uniterre, le seuil doit être de 0 %, ou aussi proche que possible de 0 % en fonction de l’évolution des méthodes de

détection.

Pour les Verts, la SSIC, Greenpeace, le WWF, AEFU, Bio Suisse, PPE, le FiBL, le GTG,

l’ASEP, StopOGM et la CFSB, il y a lieu d’expliquer si les valeurs seuils se rapportent à la proportion d’ADN génétiquement modifié ou à des parts en masse. La CFSB estime que ces dispositions devraient être compatibles avec celles de l’UE.

La SSIC et Internutrition demandent que la disposition soit supprimée et de n’en débattre que lorsque des valeurs auront été fixées au plan international. Ces deux associations ainsi que Gensuisse estiment que le seuil de 0,1 % n’est pas reproductible ni justifié du point de vue scientifique. Gensuisse demande en outre que l’on définisse clairement la grandeur de mesure et que l’on garantisse la possibilité de faire une comparaison avec la législation sur les denrées alimentaires.

Al. 2, let. b

NW estime que cette disposition devrait également uniquement s’appliquer aux organismes autorisés. LU relève que le seuil de 0,9 % ne respecte pas le libre choix des consommateurs dans le sens du droit de refus. Le PCS recommande que les règles relatives aux impuretés soient résumées dans une loi. Les Verts, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU et

StopOGM demandent une explication de la notion d’« objet ». La SSIC demande que soit précisé si la disposition s’applique aux organismes viables ou également à tous les produits, y compris les produits transformés et ceux non capables de se multiplier. L’ASEP est d’avis qu’il faut indiquer clairement que la différence entre la limite de 0,1 % et de 0,9 % découle de l’utilisation dans l’environnement et de la capacité des organismes à se propager.

Al. 3

LU, les Verts, le PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG, StopOGM et uniterre demandent que le seuil de 0,1 % s’applique pour toutes les utilisations directes dans l’environnement, notamment dans le domaine de l’agriculture. Ceci ne serait pas contraire aux dispositions de l’UE où aucun seuil n’a encore été fixé, mais pourrait servir d’exemple dans le cadre du processus de décision encore en suspens. Uniterre relève que 0,1 % est une valeur maximale et qu’il faudrait viser 0 % ou du moins une valeur aussi proche que possible de ce chiffre. Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG, StopOGM et uniterre estiment que cette limite pourrait aussi s’appliquer aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

Les Verts, Greenpeace, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG et StopOGM

demandent un commentaire indiquant quels sont les produits auxquels cette limite de 0,1 % s’applique si la réserve de l’al. 3 est maintenue. Pour la VKMB, les dispositions d’actes législatifs spéciaux ne sont acceptables que si elles ont un effet similaire ou si elles sont plus restrictives.

Art. 11 Protection de l’être humain, des animaux, de l’environnement et de la diversité biologique contre les organismes pathogènes ou exotiques

La SCNAT est d’avis que les dispositions de cet article sont judicieuses. L’ORED et l’USSP demandent que les plantes soient ajoutées dans le titre en tant que bien à protéger.