Rapport sur les résultats

PROJET

Al. 3, let. b

PPE et l’ASEP estiment qu’il faut tenir compte du génotype ou du pathotype, en d’autres termes que l’organisme doit provenir de la région.

Art. 14 Demande d’autorisation pour une dissémination expérimentale d’organismes génétiquement modifiés

ERFA BIO, GL, GR, SZ, AWEL/ZH, les Verts, le PS, Greenpeace, pro natura, le WWF,

AEFU, l’Appel de Bâle, Bio Suisse, le FiBL, StopOGM et uniterre relèvent qu’il manque une disposition analogue à celle de l’art. 9, al. 4, de l’ODE en vigueur garantissant que la

demande doive être complétée lorsque de nouveaux éléments nécessitent une réévaluation du risque. Forschung für Leben exige l’établissement d’une réglementation claire des

demandes d’autorisation et de critères contraignants, reposant sur des bases scientifiques, afin que la marge d’appréciation des autorités et des services compétents ne puisse pas être étendue de manière arbitraire.

Al. 1

Pour les cantons d’AR, de GL, de NW, de SZ et de SO, l’AWEL/ZH et l’AMCS l’alinéa doit être formulé de manière absolue et il devrait mentionner « selon les connaissances

scientifiques les plus récentes ».

Al. 2, let. a

La SSIC, Forschung für Leben, Internutrition et la SCNAT demandent que le ch. 2 soit supprimé, l’exigence d’une motivation de la dissémination n’étant pas justifiée. BS, LU, SG, les Verts, PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG,

StopOGM, la VKMB, uniterre et la CFSB demandent, en revanche, qu’il soit ajouté au ch. 2 que le requérant doit motiver quelles sont les données sur lesquelles il se fonde pour affirmer que l’organisme génétiquement modifié est suffisamment bien connu et qu’il fonctionne parfaitement pour qu’une dissémination puisse être réalisée dans l’environnement dans ces conditions.

Pour la SSIC, Forschung für Leben, Gensuisse et Internutrition, la disposition du ch. 3 n’est pas conforme à la pratique, ni à la démarche scientifique, et n’est pas judicieuse. La SCNAT demande que le ch. 3 soit relativisé dans de sens d’une « présentation des résultats

scientifiques auxquels on peut s’attendre ».

Al. 2, let. e

La SCNAT demande qu’il soit mentionné explicitement que le plan de surveillance du requérant doit être approuvé, étant donné que la surveillance incombe aux autorités. Ceci doit également s’appliquer par analogie aux dispositions correspondantes relatives à la mise en circulation.

Al. 2, let. f

La SSIC, Gensuisse et Internutrition demandent impérativement que l’exigence relative à l’intégrité des organismes vivants soit précisée.

Al. 2, let. g

SG estime que des exigences minimales pour la stratégie d’information s’avéreraient utiles. Agroscope est d’avis qu’il est inutile que le public doive être informé par le requérant lors de chaque dissémination expérimentale.

Art. 15 Demande d’autorisation pour une dissémination expérimentale d’organismes pathogènes

ERFA BIO, AR, GL, GR, SZ, SG, TG et AWEL/ZH demandent que les prescriptions d’octroi d’une autorisation pour des organismes pathogènes soient complétées en prescrivant qu’il