Rapport sur les résultats

PROJET

ZH et l’AWEL/ZH sont d’avis qu’il faudrait fixer un montant minimal de 10 millions de francs. SG verrait aussi une procédure comprenant deux niveaux, 10 et 20 millions de francs. Pour la CSST, la justification de 20 millions de francs est discutable; economiesuisse rejette un régime des garanties sur la base d’un forfait. Ce système désavantage particulièrement les PME (CCSB). Prométerre trouve, au contraire, le montrant de 20 millions de francs

insuffisant et demande qu’il soit augmenté à 100 millions. De plus, cette association ne comprend pas pourquoi le montant doit être le même pour des disséminations et la mise en circulation. ZH demande que la caution puisse aussi être utilisée pour faire appliquer les obligations contenues dans l’autorisation de dissémination.

Le CCSB et Internutrition relèvent que ceci pénalise particulièrement les PME. CABI indique en outre que les conséquences d’un régime des garanties pour la lutte biologique,

notamment pour le contrôle biologique classique, seraient catastrophiques. Il n’y a

pratiquement plus de marché pour le contrôle biologique classique – il s’agit plutôt de recherche d’utilité publique – et les petites organisations ne seraient plus à même de

supporter le coût des assurances. C’est pourquoi les organismes utiles ne devraient pas être considérés comme des organismes pathogènes. Andermatt demande une exemption pour les organismes pathogènes lorsque l’on peut démontrer qu’ils ne présentent pas de danger pour l’être humain ou l’environnement.

GL, GR, SZ, la Ville de Schaffhouse et l’ORED demandent une exemption des

établissements de doit public des cantons – et éventuellement des communes – du régime des garanties ou une égalité de traitement entre la Confédération et des cantons. Le PCS estime que l’exemption de la Confédération et des cantons et de leurs établissements de droit public est injuste.

Art. 13 Régime de l’autorisation

Différents participants à l’audition demandent une notification obligatoire pour les

disséminations expérimentales non soumises à autorisation portant sur:

− des organismes pathogènes (ERFA BIO, AG, AR, BL, BS, FR, GE, LU, NW, SO, SG,

ZG, Ville de Schaffhouse, ORED, les Verts, PS, pro natura, WWF, AEFU, Appel de Bâle, Bio Suisse, PPE, FiBL, GTG, ASEP, uniterre, ACCS);

− des organismes génétiquement modifiés, dans la mesure où ceci n’est pas exigé à

l’art. 23 (PS, les Verts, Greenpeace, pro natura, WWF, AEFU, Appel de Bâle, Bio Suisse, PPE, FiBL, GTG, VKMB, ASEP, StopOGM, uniterre);

− des organismes exotiques (LU, NW).

Pour les organismes au sens des annexes 2.1 et 2.2, BL demande l’introduction d’une autorisation obligatoire, notamment pour la mise en circulation. LU demande une notification obligatoire pour les éléments nouveaux au sens de l’art. 17. AG, SO et l’ASEP souhaitent que l’office fédéral informe immédiatement les cantons concernés.

Les Verts, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL et le GTG relèvent que le critère d’exoticité s’applique mal aux microorganismes et recommandent de tenir plutôt compte de la

provenance des isolats (p. ex. d’échantillons de Suisse). Pour BioSuisse et le FiBL, il ne ressort pas clairement comment des champignons de la classe 2 (spores allergènes) doivent être utilisés lorsqu’ils satisfont à tous les critères de l’al. 3.

Al. 2, let. b

PPE et l’ASEP sont d’avis que cette disposition doit être précisée ou supprimée.

Al. 3, let. a

Bio Suisse et le FiBL demandent que le mot « déterminé » soit supprimé. Il s’agit de protéger l’environnement; en d’autres termes, lorsqu’un produit est déjà parvenu dans

l’environnement, une autorisation pour une nouvelle application ne devrait pas être

nécessaire. Bio Suisse et le FiBL sont également d’avis que, lors d’un changement

d’application impliquant le passage de la serre au plein champ, une notification devrait être suffisante étant donné que les serres sont ouvertes.