Rapport sur les résultats

PROJET

ne doit y avoir aucune propagation durable de propriétés indésirables à d’autres organismes. L’AMCS demande une démarche analogue à celle de l’art. 14.

Al. 1

SO demande que soit ajouté « selon les connaissances scientifiques les plus récentes ».

Al. 2, let. e

La SCNAT demande qu’il soit mentionné explicitement que le plan de surveillance du

requérant doit être approuvé, étant donné que la surveillance incombe aux autorités.

Art. 16 Procédure d’autorisation simplifiée Al. 1

ERFA BIO, GL, SZ, AWEL/ZH, les Verts, pro natura, le WWF, AEFU, le FiBL, le GTG et uniterre demandent qu’une procédure d’autorisation simplifiée puisse aussi être appliquée pour les organismes pathogènes lorsqu’une autorisation a déjà été accordée pour des utilisations déterminées dans l’environnement. Pour ERFA BIO, GL, SZ et l’AWEL/ZH, le fait que des essais présentant des dangers comparables aient déjà été autorisés en Suisse suffit également. Agroscope est d’avis que cet alinéa doit être supprimé étant donné que les organismes utiles ne sont pas réglés en tant qu’organismes pathogènes dans l’ODE.

Al. 2, let. a

PPE et l’ASEP demandent que soit ajouté qu’il ne peut s’agir que d’organismes avec le même transgène, et si possible le même événement de transformation.

Al. 2, let. b

Le croisement de deux OGM autorisés pouvant aussi produire des organismes qui

présentent un risque, ERFA BIO, AG, AR, GL, GR, LU, SH, SZ, SG, l’AWEL/ZH, la Ville de Schaffhouse, Greenpeace, PPE, l’ORED, l’ASEP, la VKMB et la CENH estiment qu’une procédure d’autorisation simplifiée ne doit pas être possible pour les hybrides. D’autres participants à l’audition (les Verts, PS, pro natura, WWF, AEFU, Appel de Bâle, Bio Suisse, FiBL, GTG, StopOGM, uniterre) demandent que les autorisations simplifiées soient limitées à des cas où le croisement ne se distingue pas des lignées parentales autorisées.

Al. 2, let. cnouvelle

La SCNAT estime qu’une procédure d’autorisation simplifiée devrait être possible si une pesée des intérêts démontre que les essais sont d’une importance significative pour la

recherche scientifique. Elle demande donc qu’une nouvelle lettre c soit ajoutée.

Al. 3

GL, SZ et l’AWEL/ZH demandent que l’on réexamine quels sont les documents qui peuvent réellement être supprimés lors d’une procédure d’autorisation simplifiée d’organismes

génétiquement modifiés.

Art. 18 Rapport Al. 1

Le canton d’AI est d’avis que c’est à l’autorité octroyant l’autorisation de décider quelles sont les informations confidentielles et celles qui devraient être accessibles au public.

Section 2 Mise en circulation

LU demande une notification obligatoire pour la mise en circulation d’organismes exotiques et BL une autorisation obligatoire pour les organismes au sens des annexes 2.1 et 2.2. Les Verts, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL et GGT sont d’avis que, lors de la mise en

circulation d’organismes (lisier, épuration des eaux, etc.), les producteurs devraient en

principe avoir l’obligation de fournir des informations sur ceux-ci.