Rapport sur les résultats

PROJET

Art. 19 Régime de l’autorisation et procédure d’autorisation applicable Al. 2

AG, AR, BL, BS, NW, SZ, SG, la Ville de Schaffhouse, l’ORED et l’ACCS demandent que l’al. 2 soit supprimé, car il est redondant avec l’alinéa suivant. SH demande que la relation avec l’al. 3 soit examinée. ZG estime que les renvois à l’ordonnance sur les denrées alimentaires dans les al. 2 et 3 doivent être adaptés. L’ASEP et PPE demandent de

mentionner la loi sur les forêts ou d’harmoniser la disposition avec la loi sur les forêts dont les prescriptions sont plus sévères que celles de l’ODE.

Art. 19, al. 4 et 5

Les cantons d’AG, d’AR, de BL, de BS, de SG et de SH, la Ville de Schaffhouse, l’ORED et l’ACCS sont d’avis que l’al. 5 doit être supprimé, les denrées alimentaires étant déjà suffisamment réglementées dans la loi spéciale. SG estime que l’al. 4 peut également être supprimé pour la même raison. Différents participants à l’audition trouvent qu’il serait judicieux que les aliments pour animaux contaminés par des OGM non autorisés soient également évalués par l’OFEV de manière analogue à ce qui se fait pour les denrées alimentaires, et demandent que l’on ajoute à ces alinéas « les aliments pour animaux » et, lorsque cela s’applique, « l’Office fédéral de l’agriculture » ou le « Département fédéral de l’économie » (LU, les Verts, PS, Greenpeace, pro natura, WWF, AEFU, Bio Suisse, PPE, FiBL, GTG, ASEP, StopOGM, uniterre). Le PCS estime que la compétence pour la mise en circulation devrait être confiée à un département.

Art. 20 Demande d’autorisation pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés

Al. 1

SG demande de réexaminer la notion de « mise en circulation » et exige que cette

disposition ne se rapporte pas uniquement à la première mise en circulation.

Al. 2, let. e

La SCNAT demande qu’il soit mentionné explicitement que le plan de surveillance du requérant doit être approuvé, étant donné que la surveillance incombe aux autorités.

Al. 2, let. f

La SSIC et Internutrition demandent expressément que les exigences relatives à l’intégrité des organismes vivants de la let. f soient précisées.

Al. 2, let. hnouvelle

Prométerre demande l’introduction d’une nouvelle lettre mentionnant le régime des garanties au sens de l’art. 12.

Art. 21 Demande d’autorisation pour la mise en circulation d’organismes pathogènes

La SCNAT demande qu’il soit mentionné explicitement que le plan de surveillance du requérant doit être approuvé, étant donné que la surveillance incombe aux autorités.

Art. 22 Éléments nouveaux

L’ORED et l’USSP relèvent que s’agissant des organismes exotiques envahissants, cet article ne va pas assez loin. Elles sont toutefois d’avis que de nouveaux éléments

concernant ces organismes doivent pouvoir être transposés en tenant compte des listes, largement acceptées, de la CPS (liste noire et « watch list »).

Al. 2