Rapport sur les résultats

PROJET

La CENH pense que cet alinéa signifie que le requérant modifie la décision de l’autorité délivrant l’autorisation en adaptant les mesures à la nouvelle situation. Elle met en doute l’admissibilité de cette démarche.

Art. 23 Notification de l’épandage d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement

Pour SG, la notion d’« épandre directement dans l’environnement » n’est pas claire, ERFA BIO, SG et l’AWEL/ZH demandent des explications concernant le but de cette notification. Différents participants à l’audition demandent une modification du délai de notification de l’épandage:

− AR, GL, GR et SZ demandent un raccourcissement du délai;

− les Verts, PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG,

StopOGM et uniterre demandent une procédure similaire à celle en vigueur en

Allemagne où la notification doit être faite au plus tôt 9 mois et au plus tard 3 mois avant l’épandage;

− pour la VKMB, la notification doit se faire avant l’épandage, et ce dans un délai laissant

suffisamment de temps pour prendre des mesures de protection.

Quasiment tous ces organes demandent également une coordination avec l’ordonnance sur la coexistence afin de garantir une procédure uniforme (AR, GL, GR, NW, SZ, les Verts, PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, FiBL, GTG). La SSIC, Gensuisse et Internutrition estiment que les prescriptions vont bien au-delà des propositions faites dans l’ordonnance sur la coexistence. Ces organisations demandent une harmonisation des dispositions selon les prescriptions de celle-ci. Le canton de VD est également d’avis que cette notification de produits dont la mise en circulation est autorisée n’a aucun sens. Elle ne contribue pas à la sécurité, et la traçabilité peut aussi être garantie par le biais du contrôle du flux de marchandises, p. ex. en utilisant un « carnet de terrain ».

ERFA BIO, AG, BL, BS, GE, LU, NW, SZ, SG, l’AWEL/ZH, l’ORED et ACCS demandent que l’article soit complété en ce sens que les cantons soient aussi informés. La Ville de

Schaffhouse et l’ORED demandent que cette obligation d’informer soit également étendue aux communes.

Art. 27 Documents relatifs à la demande, publication et information Al. 1

La SSIC demande que soient précisés les critères selon lesquels l’OFEV vérifie que la documentation est complète alors qu’Internutrition souhaite que soient précisées les

exigences s’appliquant au degré de détail ainsi que les possibilités qu’ont les autorités de demander des informations complémentaires.

Al. 3

La SSIC, Internutrition et le CCSB demandent une réglementation de la procédure pour clarifier la qualité de partie. Ils sont également d’avis qu’il y a lieu de mentionner que les oppositions doivent être motivées. PPE et l’ASEP demandent que les associations de protection de l’environnement aient également le droit de pouvoir faire opposition lors de disséminations expérimentales.

Al. 6

PPE et l’ASEP sont d’avis que les résultats doivent impérativement être publiés et rendus accessibles au public.

Art. 28 Procédure Al. 1

La SSIC, Internutrition et le CCSB demandent une définition claire des aspects matériels sur lesquels les services spécialisés doivent se prononcer.