Rapport sur les résultats

PROJET

Al. 4

La SSIC et Internutrition demandent que soient précisés les critères selon lesquels l’OFEV vérifie que la documentation est complète.

Al. 5

La SSIC et le CCSB demandent que des délais soient fixés aux autorités. CABI demande également des délais clairs pour la dissémination de macroorganismes, qui devraient être plus courts que ceux pour les OGM, p. ex. de 2 mois. Internutrition et le CCSB estiment que la procédure de détermination de la qualité de partie doit être précisée.

Al. 6

La SSIC, Gensuisse et Internutrition sont d’avis que les tâches et les droits de participation de la CENH doivent être clarifiés. Forschung für Leben refuse cette revalorisation de la CENH. La SCNAT demande que la compétence de la CEHN en ce qui concerne les

demandes d’autorisation et les projets de recherche ait un caractère fondamental ou

exemplaire (art. 23, al. 3, let. b, LGG). La CENH, quant à elle, salue expressément cette disposition, qui lui permet d’étayer son évaluation éthique en se fondant sur une évaluation de la situation effectuée par les services spécialisés. Elle relève que sa prise de position doit également être soumise au requérant ainsi qu’aux autres services spécialisés.

Art. 29 Octroi de l’autorisation

Le CSST estime que, lors de l’octroi de l’autorisation, l’accent doit être mis sur des aspects importants en matière de sécurité et qu’il y a lieu de tenir compte de l’état actuel des

connaissances scientifiques. Chaque décision doit en outre reposer sur des bases

scientifiques et il y a lieu de fixer des délais. Les oppositions doivent être déposées dans un certain délai et être motivées.

Al. 1, let. a

L’ORED demande que l’on ajoute les plantes en tant que bien à protéger.

Al. 1, let. b

Comme pour l’art. 14, al. 2, let. a, ch. 2, les Verts, PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le GTG, StopOGM et uniterre demandent qu’il soit ajouté que le

requérant doit justifier quelles sont les données sur lesquelles il se fonde pour affirmer que l’organisme génétiquement modifié est suffisamment bien connu et qu’il fonctionne

parfaitement pour qu’une dissémination puisse être réalisée dans l’environnement dans ces conditions. La SSIC et Internutrition estiment en revanche que l’exigence concernant la motivation de la dissémination n’est pas justifiée et qu’elle doit être purement et simplement supprimée.

Al. 1, let. c

La SSIC, Gensuisse et Internutrition demandent une définition claire des critères selon lesquels l’OFEV évalue la protection d’une production exempte d’OGM et le libre choix des consommateurs. Ils demandent en outre que les exigences concernant l’intégrité des organismes vivants soient concrétisées.

Al. 2

La SSIC et Internutrition demandent que les obligations et les conditions posées par l’OFEV reposent sur des bases scientifiques.

Art. 31 Éléments nouveaux Al. 2, let. c

PPE et l’ASEP demandent que soit supprimé « dans la mesure du possible », qui relativise trop la disposition.