Rapport sur les résultats
Consultation 2006/9: Nouvelle réglementation concernant la dissémination d'organismes dangereux pour l'environnement (Révision totale de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement) · 47 pages
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PROJET
Section 2 Autorisation de mise en circulation
BL regrette que les cantons ne soient pas intégrés d’office. Il estime qu’une consultation des cantons est néanmoins indispensable.
Art. 32 Documents relatifs à la demande et publication Al. 1
La SSIC et Internutrition sont d’avis que les exigences s’appliquant aux documents relatifs à la demande doivent être précisées.
Al. 4
La SSIC et Internutrition demandent que les oppositions soient motivées.
Art. 33 Procédure
La SSIC et Internutrition demandent que des délais contraignants soient fixés pour la
procédure. Le canton d’AI demande que les délais pour les prises de position concernant les disséminations et la mise en circulation soient harmonisés. Il y aurait donc lieu de fixer, dans les deux cas, un délai de 50 jours.
Al. 2
La SSIC et Internutrition demandent une définition claire des aspects sur lesquels les
services spécialisés doivent se prononcer.
Al. 3
La SSIC demande des directives claires pour les exigences posées aux documents relatifs à la demande alors qu’Internutrition souhaite que soient précisées les exigences s’appliquant au degré de détail ainsi que la possibilité, pour les autorités, de demander des informations complémentaires.
Al. 4
AR, GL, GR, SZ, l’AWEL/ZH, la SSIC et Internutrition demandent que le requérant ait aussi la possibilité de prendre position faute de quoi, de l’avis de la SSIC et d’Internutrition, cette disposition doit être supprimée.
Al. 5 et 6
Internutrition demande que les tâches et les droits de participation de la CENH soient
précisés. La CENH relève que sa prise de position doit également être soumise au
requérant.
Art. 34 Octroi de l’autorisation Al. 1, let. a
L’ORED demande que l’on ajoute les plantes en tant que bien à protéger.
Al. 1, let. c
La SSIC et Internutrition demandent une définition claire des critères selon lesquels l’OFEV évalue la protection d’une production exempte d’OGM et le libre choix des consommateurs. Ils demandent en outre que les exigences concernant l’intégrité des organismes vivants soient précisées.
Al. 2
LU estime que les autorités devraient avoir la possibilité de demander une dissémination expérimentale. La SSIC et Internutrition demandent que les conditions et les obligations posées par l’OFEV reposent sur des bases scientifiques.