Rapport explicatif

– Collaboration internationale: la mobilité des individus et des biens favorise la propagation de très nombreux agents pathogènes. De ce fait, la collaboration et la coordination internationales sont indispensables. En adhérant au RSI (2005), la communauté des Etats entend harmoniser les mesures dans le domaine des maladies transmissibles afin d’accroître l’efficacité et l’efficience des mesures prises contre les agents pathogènes présentant un potentiel de danger élevé. Que ce soit comme pays de transit ou de destination, ou encore comme place économique dans un contexte désormais mondialisé, la Suisse est directement concernée. Elle a en particulier intérêt à collaborer étroitement avec l’Europe (législation, objectifs en matière de santé publique, développement de programmes, coopération technique, etc.). La loi sur les épidémies assure une mise en œuvre durable du RSI (2005) et permet à la Suisse de faire face à la menace que représentent les maladies transmissibles à l’échelle tant nationale qu’internationale.

– Santé et économie: disposer d’un système de santé sans faille est un atout économique. Parties intégrantes de ce système, les autorités sanitaires doivent pouvoir arrêter et imposer à temps, de manière tangible et pratique, les mesures nécessaires en cas de menace. Le présent avant-projet fixe la marge de manœuvre accordée aux autorités sanitaires cantonales et à la Confédération et leur permet d’agir rapidement et efficacement. Au besoin, des mesures urgentes pour protéger la santé publique doivent pouvoir être mises en œuvre, quitte à aller à l’encontre des intérêts individuels. Il est parfois inévitable que les intérêts économiques soient eux aussi touchés, ne serait-ce qu’à court terme, et que cela occasionne des coûts. Ces mesures doivent toutefois être conçues de manière qu’il n’en résulte pas, pour la société et pour l’économie, des dommages qui pourraient être évités. Le fait que la loi précise le type et le champ d’application des mesures pouvant être prises favorise donc considérablement la prévisibilité des interventions de l’Etat et permet aux acteurs économiques de réagir en conséquence. La LEp met ainsi en œuvre le postulat du RSI (2005) selon lequel les mesures de protection nationales doivent être proportionnées aux risques afin de ne pas créer d’entraves inutiles au commerce international.

– Réglementation des coûts: en Suisse, la réglementation des coûts dans le domaine des maladies transmissibles présente quelques lacunes en ce qui concerne la délimitation entre les mesures médicales indiquées à titre individuel et celles qui sont prises dans l’intérêt de la santé publique. Le présent avant-projet résout une partie de ces problèmes, en ce sens qu’il a été conçu en veillant à ce que les flux financiers ne soient pas perturbés par des réglementations spéciales non directement liées au but de la loi. D’autres questions telles que la suppression des difficultés financières faisant obstacle à la réalisation des objectifs de prévention ont par contre été laissées de côté et seront abordées lors de l’élaboration de prescriptions futures.

1.6 Rapport avec les lois fédérales existantes ou prévues

Plusieurs autres lois et projets ont également trait à des aspects liés au dépistage, à la prévention et à la lutte contre les maladies transmissibles. La présente révision tient compte des changements importants qu’ont connus plusieurs textes de loi au cours des dernières décennies. C’est le cas notamment de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et de la loi sur la protection des données, qui datent toutes deux de 1992, de la loi sur les produits thérapeutiques édictée en 2000, de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile promulguée en 2002 et de la loi sur le génie génétique adoptée en 2003. Certaines de ces lois sont actuellement aussi en révision.