Rapport explicatif

projet de révision (art. 44) et la loi sur l’approvisionnement du pays12 contiennent également des prescriptions ayant pour but de garantir un approvisionnement sûr des médicaments les plus importants, offrant ainsi des moyens (supplémentaires) pour couvrir si nécessaire les besoins de la population.

L’autre point de recoupement entre la LPTh et la LEp se situe dans le domaine de l’échange de données. En effet, l’art. 63 LPTh prévoit que les services de la Confédération et des cantons chargés de l’exécution de la loi doivent se communiquer les données nécessaires à cette fin. Aux termes de cette disposition, l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) n’est pas autorisé à transmettre des données aux autorités chargées de l’exécution d’autres lois (p. ex. à l’OFSP dans le domaine de la lutte contre les épidémies). Or l’exécution de la LEp, en particulier le relevé des taux de couverture vaccinale, requiert, dans certains domaines, des données épidémiologiques (ventes agrégées de substances) qui sont saisies sur la base de la LPTh. Il est prévu d’examiner lors de la seconde étape de la révision de la LPTh si son art. 63 doit être remanié.

1.6.5 Prévention et promotion de la santé (projet PPS 2010)

Après l’échec du premier projet de loi fédérale sur la prévention en 1982, la politique sanitaire s’est concentrée avant tout sur la médecine curative et sur le financement des systèmes de soins. Eu égard aux enjeux actuels en matière de santé – évolution démographique, augmentation du nombre de maladies chroniques et émergence ou résurgence de maladies infectieuses –, les activités se sont toutefois intensifiées depuis quelques années à l’échelle tant fédérale que cantonale afin de renforcer la prévention et la promotion de la santé.

C’est ainsi que le DFI a chargé l’OFSP, en automne 2004, de procéder à un examen critique des bases légales régissant ces deux domaines, dans la perspective d’une éventuelle nouvelle loi sur la prévention. Le 5 septembre 2005, il a institué la Commission spécialisée « Prévention + Promotion de la santé » (Commission spécialisée PPS 2010) et lui a confié le mandat de contrôler les conditions thématiques et pratiques ainsi que la faisabilité politique d’une nouvelle réglementation juridique. Celle-ci lui a soumis en juin 2006 un rapport sur l’avenir de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse, qui contient notamment des recommandations visant à renforcer les activités dans un domaine comme dans l’autre.

Le 28 septembre 2007 le Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer, d'ici l'automne 2008, un avant-projet de loi visant à renforcer la prévention et promotion de la santé. Le rapport "Prévention et promotion de la santé en Suisse", dont le Conseil fédéral a pris connaissance, servira de base à l'élaboration de cette nouvelle loi. Parallèlement, le Conseil fédéral a soumis au Parlement trois motions qu'il recommande d'accepter. Ces motions demandent la création de bases légales dans ce domaine afin de lutter contre les maladies chroniques et encourager la culture sanitaire13.