Rapport explicatif

En consequence, la présente loi constitue la base requise d’une part pour lutter de manière différenciée contre les maladies – en permettant de recourir à des moyens policiers si la santé publique est en danger – et, d’autre part, pour combattre les maladies et les risques de maladies qui ne menacent pas (encore) directement la santé publique. Par cette stratégie, il s’agit de donner aux individus la possibilité d’assumer leurs responsabilités en matière de santé tout en préservant leur autonomie. Ainsi, la santé de toute la population peut être améliorée de manière significative.

Il s’agit également de veiller au bon fonctionnement du système de santé en période d’épidémie. Dans ce contexte, la loi vise à diminuer les incidences sur l’économie (coûts et pertes d’efficacité résultant d’une interruption de travail).

Let. a: la collecte régulière d’informations est une activité indispensable, effectuée principalement en recourant aux systèmes de déclaration utilisés avec succès dans presque tous les pays du monde, à commencer par les pays industrialisés très développés. La surveillance épidémiologique, méthode visant à relever des données fiables, se prête particulièrement bien aux maladies infectieuses pour analyser la situation et en déduire les mesures à prendre. Elle constitue donc un outil fondamental et essentiel pour lutter contre les maladies transmissibles. Techniquement, le procédé consiste à saisir systématiquement tous les épisodes de maladies. Les données sont enregistrées, analysées et interprétées de manière que les spécialistes, les autorités et la population puissent en prendre connaissance. Seules sont relevées les données vraiment nécessaires, notamment dans la perspective des mesures à prendre.

Let. b: la récolte et le traitement d’informations permettent également de dépister et d’évaluer à temps une série d'événements survenant en un lieu et à un moment donnés – qui peuvent être révélateurs d’une flambée ayant la même source (p. ex. une denrée alimentaire ou un système de refroidissement dans le cas de la maladie du légionnaire) ou d’une chaîne de transmission – ainsi que de prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour en prévenir l’apparition.

Let. c: il convient d’inciter les individus et les groupes de population présentant les mêmes particularités (p. ex. porteurs d’une maladie) à se protéger eux-mêmes contre les infections et à en préserver autrui par le biais d’informations, de recommandations, de conseils, etc. S’agissant des recommandations, il importe de les élaborer sur la base d’analyses de situations et des connaissances existantes sur les caractéristiques propres à la maladie (voie de transmission, dynamique) de manière que les individus (en général et ceux qui font partie d’un groupe particulier, p. ex. parents, femmes enceintes, voyageurs, porteurs d’une maladie, personnes ayant une orientation sexuelle spécifique) puissent ou doivent les observer. Dans cette optique, il s’agit de leur transmettre les notions de respect et de responsabilité envers soi-même et envers autrui, voire de les renforcer.

Les institutions (employeurs, organisateurs de manifestations) doivent elles aussi contribuer à réduire la transmission de maladies, par exemple en éditant du matériel d’information. Selon le type d’institution et selon la problématique, des directives internes peuvent ou doivent également être édictées.

Let. d et e: les activités citées aux let. a à c imposent de créer des cadres au niveau de l’organisation et de la coordination, de disposer des connaissances professionnelles requises aux endroits clés, d’affecter les fonds nécessaires et de lever tout obstacle financier. L’accès aux mesures de protection pour les personnes à risque ne doit pas être entravé par des raisons financières ou par un manque d’informations. Il importe en particulier de régler clairement la prise en charge des coûts.

Il ne suffit pas de prendre toutes les précautions nécessaires à l’échelle des individus (p. ex. en leur proposant des vaccinations ou en les protégeant contre le danger présenté par un tiers). Il