Rapport explicatif

l’échelle internationale (p. ex. l’accord sanitaire avec la France) qui impliqueront des coûts annuels de 140 000 francs (personnel : 80 000 francs, fonctionnement : 60 000 francs). Ces activités permettent de trouver un équilibre entre les mesures de lutte et les mesures de prévention, mais aussi d’asseoir la participation de la Suisse aux projets internationaux dans le domaine des maladies transmissibles. En cas de flambée de maladie transfrontière, elles rassurent en outre les personnes habitant dans les zones limitrophes (p. ex. la population frontalière) et donnent la possibilité à la Suisse d’apporter sa contribution aux autorités et organisations les plus importantes.

– La mise sur pied d'une infrastructure de crise pour le point focal national RSI requiert un investissement unique de 500 000 francs ainsi que des charges annuelles de 15 000 francs pour le personnel (service de permanence) et de 160 000 francs pour les frais de fonctionnement (en particulier pour la gestion de l’infrastructure).

– Les coûts de l’évaluation prescrite par la loi, qui doit être effectuée régulièrement, se monteront à 150 000 francs.

A relever également que la LEp délègue à la Confédération des tâches jusqu’ici partiellement assumées par les cantons, ce qui permettra de coordonner la procédure et d’éviter les doublons.

Conformément à un arrêté fédéral promulgué en 2006, la Confédération a acheté ou réservé cette année-là des vaccins et des médicaments (dépense unique de 180 millions de francs). Si les coûts générés par ces acquisitions ne sont certes pas négligeables, ils n’ont cependant guère d’influence sur l’économie générale et sont à mettre au crédit des mesures préventives, généralement considérées comme particulièrement efficaces au point de vue coûts-bénéfices.

Deux points concernant les conséquences pour la Confédération restent encore à analyser. Il s’agit en effet de vérifier si l’organisation des autorités fédérales doit être adaptée et si les systèmes informatiques existants (p. ex. concernant la qualité des données et leur échange automatique au niveau fédéral, mais aussi avec les cantons ainsi qu’avec les organisations et autorités internationales) satisfont aux exigences.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Pour les cantons, la révision entraîne notamment une définition plus claire et plus détaillée des exigences professionnelles posées aux services des médecins cantonaux. Selon la pratique qu’ils appliquent actuellement, cela peut occasionner pour eux des dépenses supplémentaires, mais la loi leur donne la possibilité d’organiser ces services conjointement. Aspect positif : ils sont déchargés de nombreuses tâches de coordination désormais déléguées à la Confédération.

Le présent avant-projet applique le principe fédéraliste et, de ce fait, laisse ou délègue aux cantons nombre de tâches et d’obligations qui peuvent se traduire par des besoins supplémentaires en termes de personnel et de finances, notamment pour la conduite d’enquêtes épidémiologiques, le recensement d’observations, l’exploitation d’un réseau de laboratoires régionaux, les campagnes de vaccinations gratuites, la surveillance de la couverture vaccinale, les indemnités pour accidents postvaccinaux, l’adoption de mesures telles que les placements en quarantaine et en isolement, la surveillance médicale et les examens. Les cantons assument déjà une partie de ces tâches dans le cadre de leurs tâches d’exécution. Ils sont également compétents pour les procédures de recours ainsi que pour la poursuite et le jugement d’infractions pénales.

Si l’introduction de la LEp nécessitera des adaptations du droit cantonal, elle n’a en revanche aucune incidence sur les communes.