Rapport explicatif

puisqu’elles permettent d’éviter, d’enrayer et de mieux maîtriser les épidémies. La LEp présente donc un intérêt économique direct, sans compter qu’elle contribue à écarter ou à limiter la douleur immatérielle liée aux maladies et aux décès.

Outre que cette loi apporte des améliorations aux bases légales régissant les mesures existantes, elle complète et explicite les mesures pouvant être prises en temps normal et en période de crise, en mettant l’accent essentiellement sur les mesures préventives – en règle générale considérées comme très efficaces –, et ancre le principe de proportionnalité pour leur mise en œuvre. Par ailleurs, elle élimine les doublons que contient la version actuelle et crée les conditions requises pour que la Confédération puisse planifier de manière plus compétente et cohérente les mesures de portée intercantonale lui incombant. C’est dire que non seulement la planification, mais aussi la communication auprès du public seront de meilleure qualité. Quant à l’activité de l’Etat, elle sera plus mesurable et plus fiable pour les acteurs économiques, si bien que les entreprises pourront réagir en connaissance de cause et à moindres coûts.

3.1 Conséquences pour la Confédération

La présente révision permet d’améliorer sensiblement les bases légales en matière de dépistage, de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles en Suisse, notamment grâce au renforcement du rôle phare attribué à la Confédération. Plusieurs prestations figurant dans la LEp étant aujourd’hui déjà fournies par les autorités, il n’en résulte pas de coûts supplémentaires.

La Confédération se verra confier davantage de responsabilités pour l’élaboration et la mise en œuvre d’objectifs stratégiques d’envergure nationale (plan de pandémie, recommandations, mesures) ainsi que pour la coordination avec tous les partenaires nationaux et internationaux. Si nécessaire, elle prendra la direction des opérations en cas de situation particulière ou exceptionnelle. De plus, elle sera en mesure de fournir des informations plus détaillées – notamment aux autorités cantonales –, de mieux sensibiliser la population sur l’importance des maladies transmissibles et de surveiller ces dernières. Ces changements nécessiteront un surcroît de moyens financiers et de personnel dans l’administration fédérale.

– Dans le cadre des tâches prévues à l’art. 16, qui ont pour but le dépistage précoce et la maîtrise de flambées de maladies infectieuses, il convient de mettre sur pied une équipe qui sera chargée de l’évaluation des déclarations, de la coordination, de la préparation des décisions, du soutien aux cantons, de la conduite d’entretiens, de la saisie et de l’analyse des données ainsi que de veiller au respect du RSI (2005). Les dépenses annuelles devraient être de l’ordre de 120 000 francs pour le personnel et de 35 000 francs pour les frais de fonctionnement.

– Le soutien aux cantons pour l’identification et la mise au courant au sens de l’art. 30 (hotline, formation, conseils spécialisés, plateforme d’information sur Internet, suivi à l’échelle internationale) devraient occasionner annuellement des coûts de 110 000 francs (personnel : 40 000 francs, fonctionnement : 70 000 francs).

– L’institution de l’organe de coordination (art. 54) et les frais engendrés par les séances (indemnités, documents, etc.) entraîneront des coûts annuels de 25 000 francs pour les frais de personnel et de 5000 francs pour les frais de fonctionnement.

– En cas de mise en place d’un comité de crise par le Conseil fédéral (art. 55), les coûts se monteront à 50 000 francs par année, exercices requis à cette fin inclus.

– La collaboration internationale suppose l’exécution de tâches de planification et de coordination, l’entretien de contacts internationaux et le soutien de projets menés à