Rapport et projet

objectifs d’entretien sylvicole et des aspects techniques de bûcheronnage (cf. cartes actuelles d’intervention pour les projets sylvicoles ou le programme pilote Valais). Pour l’heure, il n’existe encore aucune donnée permettant de pondérer l’urgence des mesures d’entretien de la forêt protectrice, mais on étudie la possibilité d’interpréter dans ce sens les données de l’Inventaire forestier national IFN. Il est d’ores et déjà prévu de mettre en corrélation la délimitation du périmètre de forêt protectrice à entretenir en fonction de l’urgence des besoins.

Let. c: l’indemnité allouée pour la construction de l’infrastructure nécessaire à l’entretien de la forêt protectrice se calcule d’après les frais effectifs. La Confédération subventionne uniquement les mesures participant à la sauvegarde de la forêt protectrice, en particulier les mesures de remise en état (après une catastrophe naturelle), de croissance (densification et extension), de renouvellement (peuplements en fin de vie), de construction à neuf et d’entretien des infrastructures. La conventionprogramme définit l’ampleur des mesures prévues selon la planification cantonale (p. ex. en mètres courants de remise en état ou en km de croissance). Cette convention-programme fixe également les procédures d’approbation cantonales s’appliquant aux plans et aux projets. Les fonds utilisés pour l’infrastructure nécessaire à l'entretien de la forêt protectrice sont plafonnés, pour la première période du programme, à 25% max. des fonds disponibles pour l’entretien de la forêt protectrice. Si la mise en place de l’infrastructure coûte moins que prévu, les fonds économisés peuvent être investis dans l’entretien de la forêt protectrice. En revanche, le canton n’a pas le droit de diminuer la superficie de forêt à entretenir pour investir davantage dans l’infrastructure. Si le canton est en mesure de prouver qu’il a besoin de ressources supplémentaires pour l’infrastructure, il doit le faire valoir auprès de l’OFEV, lequel peut exceptionnellement modifier le plafonnement.

Let. d: le montant de l’indemnité globale dépend également de la qualité des prestations fournies. Le guide « Gestion durable des forêts de protection » (projet NaiS) définit les exigences d’après lesquelles la forêt protectrice doit être entretenue. Les standards de qualité correspondants sont répertoriés dans les instructions pratiques « Gestion durable des forêts de protection. Soins sylvicoles et contrôle des résultats » publiées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). La Confédération ne verse pas de subvention si ces critères de qualité ne sont pas remplis. Aucun autre indicateur de qualité n’est appliqué dans un premier temps. Mais cela n’exclut pas que les indemnités fédérales soient adaptées ultérieurement en fonction de la qualité et de l’efficacité des prestations fournies.

Al. 2: Le montant des indemnités globales est négocié entre l’OFEV et le canton concerné. Afin de fixer la base des négociations portant sur le montant des aides globales, la Confédération s’appuie autant que possible sur des unités de prestations. S’agissant de l’entretien de la forêt protectrice, elle fixe des montants par unité de surface. Les unités de prestations correspondent au pourcentage de financement alloué actuellement par la Confédération à ce domaine, déduction faite des suppléments péréquatifs. Les indemnités fédérales correspondent à environ 40 % des coûts globaux pour la première période du projet. Les mesures concomitantes, à savoir la prévention des dégâts dus au gibier, l’entretien des biotopes, la protection des forêts (exploitations forcées, en particulier dans le cadre de la lutte contre la prolifération des bostryches et mesures d’intervention sur le bois couché par les grandes tempêtes), les aides de reboisement (mesures limitées et temporaires, p. ex. installation de trépieds de retenue), les petits reboisements, les sentiers d’accès, et les inspections sont inclus dans le montant par unité de surface.