Rapport et projet

Art. 54 Exécution imparfaite et désaffectation

Conformément à l’al. 1, la Confédération peut réduire ou supprimer une indemnité ou une aide financière octroyée par décision si le bénéficiaire réalise de manière imparfaite la mesure prévue.

La restitution des indemnités ou des aides financières déjà versées, conformément à l’al. 3, est réglée à l’art. 28 LSu.

Conformément à l’al. 3, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à la désaffectation des installations ou construction qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides financières ou qu’il annule cette désaffectation.

L’al. 4 renvoie à l’art. 29 LSu qui régit le remboursement en cas de non désaffectation.

Art. 55 Autres dispositions de procédure

La disposition en matière de compte rendu et de contrôle par la Confédération (art.

50) s’applique par analogie.

Art. 56 à 59

Les art. 56 à 59 sont abrogés. Ils perdent toute validité dans le nouveau modèle de subventionnement.

Art. 60, al. 6

Le renvoi de l’art. 60, al. 6, est adapté au nouveau texte.

Art. 61, al. 3

Le renvoi de l’art. 61, al. 3, est adapté au nouveau texte.

Art. 63, al. 1, let. b

Le renvoi de l’art. 63, al. 1, let. b, est adapté au nouveau texte de la section 2 (mesures).

Art. 64, al. 5

L’art. 64, al. 5 est abrogé. Le renvoi est devenu caduc.

Annexe

L’annexe est abrogée.