Rapport et projet

17 Commentaire de l'ordonnance du 30 septembre 199151 concernant les districts francs fédéraux (ODF) et

18 Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 199152 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM) 17.1/18.1 Commentaires généraux

En vertu de l’art. 11 de la Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages53 (Loi sur la chasse, LChP), la Confédération peut, après consultation des cantons, délimiter des districts francs fédéraux ainsi que des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs d’importance nationale, voire internationale. L’ODF et l’OROEM précisent les dispositions de protection. Les articles concernés par la RPT (art. 14 à 17 dans la section « Indemnités ») sont pratiquement identiques, raison pour laquelle ils sont commentés conjointement, avec au besoin une remarque portant sur les différences.

Le champ d’application de la LChP demeure une tâche commune de la Confédération et des cantons, qui s’en partagent le financement. La Confédération doit autant que possible se limiter au plan stratégique, le plan opérationnel étant dévolu aux cantons. En d’autres termes, la Confédération se concentre sur les objectifs stratégiques et les conditions générales d’exécution, la mise à disposition des bases nécessaires et le contrôle des prestations. Les cantons ont quant à eux davantage de responsabilité dans la mise en œuvre des mesures, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des ressources financières. Une nouvelle forme de collaboration entre la Confédération et les cantons a été introduite: il s’agit de la convention-programme. Ce contrat définit les objectifs à atteindre et les prestations à effectuer en termes quantitatifs. Les indemnités sont désormais versées aux cantons sous forme de contributions par unité de surface. Les objectifs de la convention-programme sont définis en tenant compte d’un cofinancement cantonal, comme le veut le principe des tâches communes.

Les adaptations de l’ODF et de l’OROEM ne portent que sur la section « Indemnités » (articles sur la surveillance, la formation, l’équipement, les infrastructures ainsi que les dégâts causés par la faune sauvage).

17.2/18.2 Commentaires des articles

Art. 14 OROEM et ODF Surveillance

La Confédération cofinance avec les cantons la surveillance des districts francs par des garde-chasse professionnels. Leur mission est de protéger et de surveiller la diversité des espèces dans des biocénoses associant de manière aussi représentative que possible les mammifères et les oiseaux sauvages.