Rapport et projet

d. analyses coûts-avantages;

e. indication des coûts;

f. rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 2^e étape;

g. propositions du canton et préavis des communes;

h. corapports des services cantonaux chargés de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire de même que ceux des services chargés par le canton de la protection de la nature et du patrimoine ainsi que de la sauvegarde des intérêts archéologiques.

² Dans un délai de neuf mois après la mise au point des documents avec le canton, le département soumet le projet général au Conseil fédéral pour décision.

³ Le Conseil fédéral tranchera les questions litigieuses au moment d’approuver le projet.

⁴ Si au cours de l’élaboration du projet définitif, on constate que les coûts dépassent ceux du projet général de plus de 10 %, sans le renchérissement, ces augmentations doivent être soumises à la décision du Conseil fédéral. Dans le cas des projets de moins de 100 millions de francs, les dépassements de coûts de plus de 10 millions de francs, sans le renchérissement, doivent être approuvés par le Conseil fédéral.

Art. 12 Projet définitif

¹ Les documents suivants seront joints au projet définitif adressé pour approbation au département:

a. plan d’ensemble;

b. plans de situation avec indication des alignements à l’échelle 1: 1000;

c. profil en long à l’échelle 1: 1000 pour les longueurs et 1: 100 pour les hauteurs;

d. profil type à l’échelle 1: 50;

e. profils en travers à l’échelle 1: 100;

f. dimensions principales des ouvrages d’art;

g. rapport technique, y compris les mesures d’accompagnement;

h. concept d’évacuation des eaux;

i. rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 3^e étape;

j. indication des coûts;

k. plan d’expropriation;

l. tableau des droits expropriés;

m. documents relatifs à d’autres autorisations relevant de la compétence de la Confédération.

² Le département vérifie dans un délai de dix jours si le dossier est complet, puis le transmet au canton pour avis et mis à l’enquête.

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