Rapport et projet

Art. 26 Taxes

¹ Des émoluments calculés sur les taux des tarifs cantonaux du registre foncier peuvent être prélevés pour la constitution des droits réels nécessités par les remembrements dans le périmètre des routes nationales. Par contre, des émoluments ne peuvent être prélevés pour les inscriptions au registre foncier (art. 954 CC)4, à moins que celles-ci résultent de la construction routière ou concernent des exploitations non agricoles.

² Les dispositions du droit fédéral sur les émoluments et les indemnités dans la procédure d’expropriation s’appliquent aux émoluments perçus pour les opérations du registre foncier découlant des expropriations imposées par la construction des routes nationales.

Section 3 Aménagement, réaménagement et utilisation

Art. 27 Réaménagements des routes et mesures relevant de la technique du

trafic

¹ Les dispositions régissant l’établissement et l’approbation des projets généraux et des projets définitifs ainsi que la construction des routes nationales, s’appliquent aux réaménagements de ces dernières.

² Les dispositions de l’ordonnance sur la signalisation routière sont applicables aux mesures relevant de la technique du trafic, telles que l’installation, la modification ou la suppression de marquages et de signalisations.

Art. 28 Ouvrages de tiers situés entre les alignements

¹ Les ouvrages projetés entre les alignements doivent être autorisés, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité du trafic, à l’affectation de l’ouvrage et à un élargissement futur de la route. C’est notamment le cas pour:

a. la construction, la modification ou le déplacement de croisements d’autres voies de communication, de cours d’eau, de téléphériques, de conduites ou d’autres ouvrages analogues, avec les routes nationales;

b. la pose de conduites et de câbles le long des routes nationales;

c. les remaniements de terrains tels que l’exploitation de gravières.

² Les requêtes portant sur des travaux projetés entre les alignements sont soumises à l’autorisation de l’office.

³ L’office veille à ce que les mesures nécessaires soient mises en oeuvre pour garantir la sécurité de la circulation sur la route nationale et écarter tout danger pour les personnes et les biens. Les frais sont à la charge du requérant.

⁴RS 210

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