Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

3. du coût total des assainissements et des mesures d’isolation acoustique, et

4. du nombre de personnes concernées par des immissions de bruit supérieures aux valeurs limites d’immission et aux valeurs d’alarme;

b. un rapport sur:

1. les assainissements de routes ou de tronçons routiers et les mesures d’isolation acoustique réalisés au cours de l’année précédente, et sur

2. l’efficacité et le coût de ces assainissements et de ces mesures d’isolation acoustique.

³ En ce qui concerne les routes nationales, il demande à l’Office fédéral des routes les indications prévues à l’al. 2. Pour les routes principales et les autres routes, il demande ces informations aux cantons. Ces informations doivent être transmises conformément aux directives de l’Office fédéral de l’environnement.

⁴ Il évalue ces informations en particulier du point de vue de l’avancement des travaux d’assainissement, ainsi que du coût et de l’efficacité des mesures. Il communique les résultats aux autorités d’exécution et les publie.

Titre précédant l’art. 21

Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes existantes principales et autres

Art. 21 Droit aux subventions

¹ La Confédération alloue des subventions en faveur de l’assainissement et des mesures d’isolation acoustique appliqués à des bâtiments existants, jusqu’à l’expiration des délais d’assainissement prévus à l’art. 17:

a. pour les routes principales, selon l’art. 12 LUMin22; et

b. pour les autres routes.

² Pour les routes principales, les subventions selon l’al. 1 font partie des contributions globales prévues à l’art. 13 LUMin.

³ Pour les autres routes, la Confédération alloue des subventions selon l’al. 1 pour les tronçons définis dans les conventions-programmes conclues avec les cantons.

Art. 22 Demande

La demande de subventions pour assainissements et mesures d’isolation acoustique appliqués aux autres routes est présentée par le canton à l’Office fédéral de l’environnement et comprend notamment les indications suivantes:

a. les routes et les tronçons à assainir durant la convention-programme;

22 RS 725.116.2

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