Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

b. les mesures d’assainissement et d’isolation acoustique prévues, ainsi que leurs coûts;

c. l’efficacité visée pour ces mesures;

d. les subventions aux projets d’assainissement des routes, allouées en vertu du droit précédemment en vigueur.

Art. 23 Convention-programme

¹ L’Office fédéral de l’environnement conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

² La convention-programme a notamment pour objets:

a. les routes et les tronçons routiers à assainir;

b. la prestation fournie par la Confédération;

c. le controlling.

³ La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.

⁴ L’Office fédéral de l’environnement édicte des directives sur les informations et les documents nécessaires aux conventions-programmes et sur la procédure.

Art. 24 Taux des subventions

¹ Le montant des subventions est négocié entre la Confédération et le canton.

² Le montant des subventions pour les assainissements est fonction du nombre de personnes qui seront protégées par les mesures et de la réduction du bruit.

³ Pour les mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants, il est alloué 400 francs par fenêtre anti-bruit ou autre mesure de construction ayant des effets anti-bruit équivalents.

Art. 24a

Abrogé

Art. 24b

Abrogé

Art. 25 Versement

¹ L’Office fédéral de l’environnement verse les subventions par paiements échelonnés.

² Les paiements échelonnés sont réduits ou supprimés en cas de défaillances importantes des prestations du canton, s’il y a faute du canton.

20