Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

Art. 26 Compte rendu et contrôle

¹ Le canton rend compte chaque année à l’Office fédéral de l’environnement de l’utilisation des subventions. Si le compte rendu fait défaut, l’Office fédéral de l’environnement suspend les paiements échelonnés.

² L’Office fédéral de l’environnement contrôle par sondage l’exécution des diverses mesures en fonction des objectifs du programme ainsi que de l’utilisation des subventions versées.

Art. 27 Inexécution ou réalisation imparfaite

¹ Si la prestation qui a bénéficié de subventions a été fournie de manière imparfaite, l’Office fédéral de l’environnement peut en exiger l’exécution correcte par le canton, dans un délai raisonnable.

² Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié de subventions sont affectées à un autre but, l’Office fédéral de l’environnement peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

³ Si les défauts ne sont pas réparés ou si la désaffectation n’est pas abandonnée ou annulée, le remboursement est régi par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions23.

Art. 28

Abrogé

Art. 48, let. b

Abrogée

Art. 48a Assainissement et mesures d’isolation acoustique concernant les

routes

¹ Les subventions pour l’assainissement et des mesures d’isolation acoustique qui ont été allouées selon le droit précédemment en vigueur sont versées telles qu’elles ont été allouées.

² Le droit à l’allocation des subventions, qui ont été décidées après l’entrée en vigueur de la modification du 1^er septembre 2004, s’éteint pour les projets ou parties de projets qui n’ont pas été réalisés dans les quatre ans qui ont suivi l’allocation.

²³RS 616.1

21