Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

Art. 61d Octroi et versement des subventions

¹ L’Office fédéral de l’environnement fixe le montant des subventions par voie de décision ou conclut un contrat.

² Il verse les subventions par paiements échelonnés, en fonction de l’avancement du projet.

Art. 61e Réalisation imparfaite et désaffectation

¹ Si le bénéficiaire d’une indemnité ou aide financière ne réalise pas la mesure en dépit d’un rappel ou la réalise de manière imparfaite, l’indemnité ou l’aide financière sont réduites ou supprimées.

² Si des indemnités ou aides financières ont été versées et que le bénéficiaire ne réalise pas la mesure en dépit d’un rappel ou la réalise de manière imparfaite, la restitution est régie par l’art. 28 LSu.

³ Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides financières sont affectées à un autre but, l’office fédéral compétent peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

⁴ Si la désaffectation n’est pas abandonnée ou annulée, le remboursement est régi par l’art. 29 LSu.

Art. 61f Autre disposition de procédure

La disposition de procédure en matière de compte rendu et de contrôle (art. 61a) s’applique par analogie.

11. Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit21

Art. 20 Enquêtes périodiques

¹ L’Office fédéral de l’environnement enquête périodiquement auprès des autorités d’exécution pour connaître l’état des assainissements et des mesures d’isolation acoustique concernant notamment les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes et les installations de tir, ainsi que sur les places de tir et d’exercice militaires.

² S’agissant des routes, il leur demande en particulier de fournir chaque année, pour le 1^er octobre:

a. un aperçu:

1. des routes et des tronçons routiers qui nécessitent un assainissement,

2. des délais dans lesquels ces routes et ces tronçons routiers seront assainis,

²¹RS 814.41

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