Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

12. Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales24

Art. 5 Situation difficile

¹ Il y a situation difficile, au sens de l’art. 25, al. 1, LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)25 et les dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.

² Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit à l’al. 1:

a. pour les personnes vivant à domicile: comme loyer, le montant maximal respectif au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC;

b. pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital: un montant de 4800 francs par an pour les dépenses personnelles;

c. pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins: la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance du DFI relative aux primes moyennes cantonales et régionales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires26.

³ L’imputation de la fortune des personnes vivant dans un home ou dans un hôpital s’élève à un quinzième; pour les bénéficiaires de rente de vieillesse vivant dans un home ou dans un hôpital, elle équivaut à un dixième. Pour un invalide partiel, seul le revenu effectivement réalisé est pris en considération. Une éventuelle limite cantonale pour les frais de home ou d’hôpital n’est pas prise en considération.

⁴ Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes:

a. 8000 francs pour les personnes seules;

b. 12 000 francs pour les couples;

c. 4000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.

13. Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité27

Let. C. (art. 8-12)

Abrogés

²⁴RS 830.11

²⁵RS 831.30

26 RS 831.309.1

27 RS 831.201

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