Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

Dispositions finales de la modification du 28 février 1996

Abrogées

Dispositions finales de la modification du 25 novembre 1996

Abrogées

Dispositions finales de la modification du 2 juillet 2003

Abrogées

14. Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité28

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 200029 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),

vu les art. 9, al. 5, 14, al. 4 et 33 de la loi fédérale du 6 octobre 200630 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC),

arrête:

Titre précédant art. 1

Chapitre 1: Les prestations complémentaires

A. Le droit aux prestations complémentaires et les bases de calcul

I. Addition des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune des membres de la famille

Art. 1b, al. 1 et 3

¹ Les revenus déterminants (y compris l’imputation de la fortune selon l’art. 11, al. 1, let. c, LPC) des deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est ensuite réparti par moitié entre chacun d’eux.

³ L’art. 11, al. 2, LPC n’est pas applicable lorsqu’un seul des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital.

Art. 1d et 2

Abrogés

28 RS 831.301

²⁹RS 830.1

³⁰RS 831.30

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