Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

Art. 8, al. 2, première phrase

² Conformément à l’art. 9, al. 4, LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues.

Art. 14

Abrogé

Art. 14a, al. 2, let. a et al. 3

² Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l’activité lucrative à prendre en compte correspond au moins:

a. au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l’art. 10, al. 1, let a, ch. 1, LPC, augmenté d’un tiers, pour un taux d’invalidité de 40 à moins de 50 %;

³ L’al. 2 n’est pas applicable si

a. l’invalidité de personnes sans activité lucrative a été établie conformément à l’art. 27 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité31, ou

b. l’invalide travaille dans un atelier au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)32.

Art. 14b, let. a

Pour les veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs, le revenu de l’activité lucrative à prendre en compte correspond au moins:

a. au double du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, jusqu’à 40 ans révolus;

Art. 15 Cas particuliers

¹ Le revenu réalisé par des invalides travaillant dans des ateliers au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, LIPPI est pris en compte comme revenu d’une activité lucrative, pour le calcul de la prestation complémentaire, dans la mesure où il fait partie du revenu déterminant soumis à cotisation dans l’AVS ou en ferait partie si l’invalide était encore tenu de cotiser.

² (adaptation d’ordre linguistique seulement pour texte allemand)

31 RS 831.201

³²RS ...; (FF 2006 7951)

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