Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

Art. 15b Prise en compte de l’allocation pour impotent

Si la taxe journalière d’un home ou d’un hôpital comprend les frais de soins en faveur d’une personne impotente, l’allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance militaire ou de l’assurance-accidents seront pris en compte comme revenus.

Art. 16a, al. 4

⁴ Le montant maximum au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC, doit être respecté.

Art. 17, al. 5, première phrase

⁵ En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 11, al. 1, let. g, LPC.

Art. 17a, al. 1

¹ La part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11, al. 1, let. g, LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs.

Art. 19 et 19a

Abrogés

Art. 19b Relèvement des montants maximaux

¹ Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant fixé à l’art. 14, al. 3, let. a, ch. 1, LPC, est augmenté à 60 000 francs en cas d’impotence moyenne dans la mesure où les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent.

² Pour les couples vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant prévu à l’art. 14, al. 3, let. a, ch. 2, LPC, est augmenté comme suit dans la mesure où les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent:

Nombre de personnes Degré d’impotence Montant maximal francs

deux conjoints grave tous deux 180'000 deux conjoints moyen tous deux 120'000 un conjoint grave 150'000 un conjoint moyen

un seul conjoint grave 115'000 un seul conjoint moyen 85'000

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